Dispense d’identification à la TVA pour les assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des importations exonérées. Décret du 29.6.2023.
Le Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la "dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe" a été publié au