La TVA à l’ère numérique. Propositions de la Commission pour moderniser le mécanisme de TVA et le rendre plus résistant à la fraude.
Communiqué de la Commission européenne du 8 décembre 2022. La Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en