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Le Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la "dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe" a été publié au
Communiqué de la Commission européenne du 8 décembre 2022. La Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en
Sur le principe, les opérations taxables à la TVA française nécessitent de détenir un n° de TVA français. Il s’agit notamment des reventes d'un bien acquis en France, des livraisons d'un bien avec montage ou installation, des acquisitions et livraisons intra-UE visées à l’article 262 ter
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Une page fort intéressante et complète sur le sujet proposée par impots.gouv.fr : IMMATRICULATION À LA TVA, le sommaire : Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA? Opérations concernées Service compétent Quels documents dois-je fournir ?
