Les INCOTERMS^® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)

• INternational COmmercial TERMS : outils créés en 1936 par l’ICC et régulièrement révisés. La version 2020 est applicable au 1er janvier 2020.
• L’Incoterm est une des conditions du contrat commercial parmi tant d’autres (prix, délai, modalités de paiement, garantie en cas de défectueux…).
• L’Incoterm est lié à l’acheminement des marchandises (qu’elles soient facturées ou pas !).
• Il répartit les droits et obligations le long de la chaîne de transport entre vendeur (expéditeur) et acheteur (destinataire).
• Il n’est pas d’application obligatoire mais tellement pratique pour sécuriser tout échange de bien (à l’international, à l’intérieur de l’UE, mais aussi en vente nationale).

Les Incoterms définissent :

1. La répartition des obligations entre vendeur/acheteur. Qui fait quoi en termes de transport – assurance – douanes (si applicables). Qui fournit les documents associés.
2. La répartition des coûts. Qui paie quoi en termes de transport – assurance – douanes (si applicables) et autres prestations annexes. Le transfert des frais se fait au “lieu de destination” associé à l’Incoterm choisi.
3. La répartition des risques. Jusqu’où le vendeur est-il responsable des risques encourus par la marchandise durant le transport ? Le transfert des risques se fait au “lieu de livraison”. Il ne correspond pas toujours au lieu de destination…

Les Incoterms NE définissent PAS : 

Le point de transfert de propriété. Celui-ci est généralement traité par la clause de réserve de propriété stipulée au contrat ou dans les conditions générales de vente.

Toutefois, les services Financiers utilisent souvent le point de transfert des risques des Incoterms à des fins de constatation du chiffre d’affaires.

La mécanique des Incoterms :

Les Incoterms se présentent sous forme de codes de 3 lettres et sont classés en 2 groupes :

• 7 Incoterms® Multimodaux : lorsque le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport (air/mer/terre/fer). Ils couvrent également le transport en conteneurs maritimes, lorsque la marchandise est remise au parc à conteneurs. Le lieu associé à l’Incoterm multimodal peut être divers et varié (entrepôt, port, aéroport, frontière…). Lieux “from place to place” à définir.
  • EXW – Ex-Works – À l’usine
  • FCA – Free-CArrier – Franco-transporteur
  • CPT –  Carriage Paid To – Port payé jusqu’à
  • CIP –  Carriage Insurance Paid to – Port payé, assurance comprise jusqu’à
  • DAP –  Delivered At Place – Rendu au lieu de destination
  • DPU – Delivered at Place Unloaded – Rendu au lieu de destination déchargé
  • DDP –  Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés

• 4 Incoterms® Maritimes (ou fluviaux) : lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports, ou pour des marchandises remises à la compagnie maritime le long du navire ou à bord navire au port d’embarquement. Généralement, du vrac et du transport en conventionnel (marchandises non conteneurisées et chargées avec l’aide des palans, de pipelines…). Le lieu associé à l’Incoterm maritime ne peut être qu’un port. Lieux “from port to port” à définir.
  • FAS – Free Alongside Ship – Franco le long du navire
  • FOB – Free On Board – Franco à bord
  • CFR – Cost and FReight – Coût et Fret
  • CIF – Cost, Insurance and Freight – Coût, assurance et fret

Plus le vendeur va loin dans sa prestation logistique, plus il avance des frais qu’il convient de répercuter sur la facture de vente.

Les apports de la version Incoterms 2020

Le point fort : une refonte de la brochure officielle.

• Avec une présentation des Incoterms plus claire et plus précise, dont un récapitulatif horizontal des obligations.
• Les notes introductives font désormais partie des règles et deviennent les “notes explicatives pour les utilisateurs”.

Pas de révolution dans les règles Incoterms 2020, mais une consolidation des messages forts et quelques ajustements :

• Une option du FCA en cas de paiement via une sécurité bancaire : le “FCA + connaissement maritime à bord” : les parties conviennent que l’acheteur donnera instructions au transporteur de remettre au vendeur une preuve de chargement à bord.
• Une différenciation des obligations d’assurance-transport entre le CIP et le CIF : couverture Tous Risques pour le CIP et couverture minimale pour le CIF. L’assurance couvre toujours au minimum 110 % de la valeur facturée.
• Le DAT (Delivered At Terminal) s’étend et devient le DPU (Delivered at Place Unloaded).
• Des précisions quant au transit des marchandises en Incoterms D : le transit éventuel avant le territoire d’importation est à charge du vendeur, alors que le transit dans le territoire d’importation reste à charge de l’acheteur.
• La sûreté douanière et la sécurité du transport sont davantage traitées.
• Les Incoterms s’appliquent également lorsque le transport est organisé avec des moyens en propre, sans recourir à un transporteur agissant comme tierce partie (prévu en EXW-FCA-DAP-DPUDDP).

Confirmation des messages importants :

• Les Incoterms sont indépendants des autres contrats : de transport, d’assurance, de financement… Mais ils inter-agissent avec ces autres contrats !
• Les Incoterms maritimes doivent être réservés aux marchandises transportées en vrac et au transport conventionnel (marchandises non conteneurisées).
• Attention particulièrement aux frais de chargement/déchargement en aérien et maritime. Les usages portuaires notamment (Liner-Terms), peuvent changer les règles du jeu. A chaque cotation, demander au prestataire ce que comprend exactement le fret.
• Pour éviter tout litige, porter la règle Incoterms choisie sur toute la documentation commerciale en précisant le lieu/endroit désigné de destination et de livraison (si différent). Exemple à l’export de France : « CIP aéroport de Casablanca/Maroc (au départ de l’aéroport Roissy/France) – Incoterms 2020 ».
• Être clair sur la règle utilisée permet également de clarifier les échanges avec les partenaires aux Etats-Unis, où les anciens “FOB’s américains” résistent encore. Ces derniers n’étant pas aussi précis en termes de transfert de frais et de risques.
• Attention à l’utilisation de variantes : ceci est permis, car 11 Incoterms ne peuvent couvrir les centaines de cas particuliers, mais il convient dans ce cas de spécifier clairement les nouveaux points de transfert des frais et des risques. Exemple : « EXW Chargé (aux frais et risques du vendeur) » ou bien (aux risques de l’acheteur).
• De l’importance de la notification des informations que chaque partie doit fournir à l’autre.
  Si manquement… les frais et risques sont pour la partie défaillante.
• Pour bien négocier l’Incoterm, les premières questions qu’il convient de se poser : « Qui veut, qui peut, qui a intérêt à maîtriser les aspects logistiques » ?

La brochure officielle de l’ICC “Incoterms 2020” est en vente sur le site de l’ICC. 

Nous sommes accrédités ICC France pour les règles Incoterms 2020.