Dispense d’identification à la TVA pour les assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des importations exonérées. Décret du 29.6.2023.

Le Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la “dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe” a été publié au JORF du 30.6.2023.

Ce décret vient compléter l’article 286 ter A du Code Général des Impôts/CGI qui liste certaines opérations dispensant un assujetti non établi en France de s’immatriculer à la TVA française par un numéro individuel.

Le point II – 5° de l’article 286 ter A attendait par décret la liste des opérations d’importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA et qui dispensent l’assujetti non établi en France de s’identifier à la TVA FR.

Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l’article 291 du CGI.

Parmi ces opérations, nous trouvons les mises en libre pratique en France suivies immédiatement d’une livraison intra-UE (communément appelé le “régime 42”, voir nos articles sur le sujet). Pour ces opérations, l’assujetti peut faire appel à un représentant/mandataire fiscal ponctuel.

Pour bénéficier de cette dispense, l’article 95 bis de l’annexe III du CGI a été créé avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2023 :

“Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l’article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ;

b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l’article 291 du même code.”

Pour mémoire, l’article 95 de l’annexe III du CGI – point II dispense également les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne de numéro d’identification à la TVA et de déposer une déclaration de TVA lorsqu’ils y réalisent exclusivement des placements sous régime douanier ou fiscal temporaire (dépôt temporaire, entrepôt sous douane, perfectionnement actif, régime fiscal suspensif notamment).

Liens :

• JORF du 30.6.2023 publiant le Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la “dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe”.
• Page de BERCY rappelant les opérations nécessitant ou pas une immatriculation à la TVA française.
• BOFIP du 5.10.2022 : Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale ponctuelle.