Dispense d’identification à la TVA pour les assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des importations exonérées. Décret du 29.6.2023.

Le Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la “dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe” a été publié au JORF du 30.6.2023.

Ce décret vient compléter l’article 286 ter A du Code Général des Impôts/CGI qui liste certaines opérations dispensant un assujetti non établi en France de s’immatriculer à la TVA française par un numéro individuel.

Le point II – 5° de l’article 286 ter A attendait par décret la liste des opérations d’importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA et qui dispensent l’assujetti non établi en France de s’identifier à la TVA FR.

Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l’article 291 du CGI.

Pour bénéficier de cette dispense, l’article 95 bis de l’annexe III du CGI a été créé avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2023 :

“Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l’article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ;

b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l’article 291 du même code.”

Pour mémoire, l’article 95 de l’annexe III du CGI – point II dispense également les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne de numéro d’identification à la TVA et de déposer une déclaration de TVA lorsqu’ils y réalisent exclusivement des placements sous régime douanier ou fiscal temporaire (dépôt temporaire, entrepôt sous douane, perfectionnement actif, régime fiscal suspensif notamment).

ERRATUM : le régime 42 n’est pas couvert par ce décret. En effet, les importations en libre pratique dans un Etat membre suivies d’une livraison dans un autre Etat membre (communément appelées “régime 42”) exigent une identification à la TVA française, ou, à défaut, le recours à la représentation fiscale ponctuelle. Merci à notre lecteur bienveillant qui nous a signalé cette erreur.

Liens :

• JORF du 30.6.2023 publiant le Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la “dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe”.
• Page de BERCY rappelant les opérations nécessitant ou pas une immatriculation à la TVA française.
• BOFIP du 5.10.2022 : Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale ponctuelle.