INTERNATIONAL PRATIQUE a le plaisir de vous offrir la “Douane en 10 étapes” qui vous permettra d’appréhender les principaux mécanismes douaniers et vous aidera à sécuriser/anticiper/optimiser vos opérations douanières.
Reproduction autorisée en citant la source www.international-pratique.com – Madeleine Nguyen-The.
Dernière mise à jour de la “Douane en 10 étapes” : 31.10.2023
Préambule : chaque sortie d’un territoire douanier et chaque entrée dans un territoire douanier donne lieu à des formalités douanières : « douane export » – « douane import ». Généralement, un pays = un territoire douanier. Les 27 Etats membres de l’Union européenne forment un seul et même territoire douanier à l’intérieur duquel les marchandises circulent librement (sauf rares exceptions).
1/ Classer le produit à exporter ou à importer dans la NOMENCLATURE DOUANIÈRE pour anticiper les formalités à accomplir lors des différents passages en douane : produit libre ou réglementé, voire prohibé – documents à présenter – droit de douane, taxes diverses et variées en vigueur à l’import – contraintes normatives…
- Tout savoir sur le classement tarifaire en un coup d’oeil ! Téléchargez notre mémo “le classement douanier 2024” .
- Commencer par classer le produit sur la base de la nomenclature combinée à 8 chiffres. Utiliser le support officiel du classement tarifaire en Union européenne : le Tarif Douanier 2024 publié au JOUE n° L 2023/2364 du 31 octobre 2023. Bien lire les notes de sections et chapitres avant d’arrêter une nomenclature.
- Les aides au classement sur Internet : www.douane.gouv.fr.
- En cas de difficulté à classer, doute, enjeux importants : déposer un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant), seule possibilité d’obtenir un avis de la Douane qui lie l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne. Dossier à remplir sur www.douane.gouv.fr, rubrique Soprano après inscription.
- Consulter les RTC délivrés par les douanes communautaires sur la base EBTI.
2/ Déterminer l’ORIGINE DE FABRICATION du produit afin d’affiner les mesures du commerce extérieur à appliquer.
- Tout savoir sur l’origine des marchandises en un coup d’oeil ! Téléchargez notre mémo l’origine des marchandises.
- Vous fabriquez ou faites fabriquer : déterminer l’origine selon les règles d’origine de droit commun (non préférentielle) afin de déclarer l’origine exacte sur un certificat d’origine, appliquer d’éventuels droits anti-dumping ou d’éventuels quota, décider du marquage du Made in…. Les règles d’origine non préférentielle sont disponibles sur la page Europa (cliquer sur “règles de liste”).
- Vous travaillez avec des pays avec lesquels l’Union européenne a signé des accords préférentiels ou de libre-échange : déterminer l’origine selon les règles d’origine préférentielle afin de réduire ou supprimer les droits de douane dans le pays d’importation.
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- Voir la liste des accords préférentiels signés par l’Union européenne avec les liens vers les textes des accords et les règles d’origine applicables à vos produits.
- Pour permettre à l’importateur de bénéficier d’une préférence tarifaire, présenter lors des passages en douane le justificatif d’origine préférentielle correspondant (EUR1, EUR-MED, déclaration ou attestation d’origine sur document commercial).
- Pour remplacer les certificats papier par une déclaration sur document commercial au-delà d’un certain seuil (généralement 6000 € par envoi), l’exportateur doit demander une autorisation d’Exportateur Agréé pour certains pays, ou bien d’Exportateur Enregistré dans la base REX. Notre récapitulatif : Exportateur Enregistré versus Exportateur Agréé : notre tableau.
- Dans le cadre des échanges avec les Pays en Développement, programme SPG (Système de Préférences Généralisées) : le justificatif d’origine préférentiel FORM.A a été remplacé par une attestation d’origine émise par des Exportateurs Enregistrés dans la base REX (utile à l’import des pays SPG vers l’UE pour des envois > 6000 €) et remplacement également des EUR.1 utilisés à l’export de matières UE vers les sous-traitants dans les pays SPG (cumul d’origines). En savoir plus sur la base de données REX et le statut d’Exportateur Enregistré : lire nos différentes actus sur le thème SPG-REX ou consulter la page dédiée sur : EUROPA.
- En cas de négoce : exiger de la part des fournisseurs l’origine des produits vendus. Attestation sur l’honneur – certificat d’origine – et, pour les fournisseurs communautaires, une « déclaration du fournisseur » attestant de l’origine préférentielle ou pas de leurs produits (voir nos différentes actus sur le sujet).
- En cas de difficulté à déterminer l’origine d’un produit, déposer un RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine), seule possibilité d’obtenir un avis de la Douane qui lie l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne.
- Demander un avis de la douane française en matière de marquage MADE IN FRANCE via l’IMF (Information Made in France).
- Déposer ces demandes auprès du service douanier SOMIF.
- En savoir plus sur les origines préférentielles/non préférentielles en lisant nos différents articles sur le sujet, et les actus de mise à jour ! Et aussi : Site de la Douane.
3/ Déterminer la VALEUR du produit afin de permettre aux douanes Import de calculer les droits de douane et autres TVA/Taxes éventuelles.
- Tout savoir sur la valeur en douane en un coup d’oeil ! Téléchargez notre mémo la valeur en douane des marchandises.
- Produits facturés : déclarer en douane la valeur transactionnelle en présentant la facture commerciale/comptable, indiquant la règle Incoterms® négociée suivi du lieu convenu. En savoir plus sur les Incoterms® en consultant notre résumé en accès libre (télécharger nos schémas).
- Produits non facturés (échantillons, tests, salons, flux pour réparation…) : établir une facture « sans paiement » (anciennement nommée Proforma) indiquant une valeur pour la douane uniquement. Cette valeur se doit d’être le reflet de la vraie valeur des marchandises lors du passage en douane.
- Attention tout particulièrement aux valeurs en douane déclarées à l’importation : penser notamment aux matières, composants, outillages, moules fournis par l’acheteur et servant à fabriquer les produits importés, mais aussi travaux d’ingénierie réalisés en dehors de l’UE, redevances… Il convient de réintégrer dans la valeur en douane Import la valeur des apports supportés par l’acheteur et non inclus dans le prix de vente. La page de la Douane dédiée à la valeur en douane.
- Au 1er janvier 2022, les importateurs n’avancent plus la TVA import en douane. Elle est “autoliquidée” sur la déclaration de TVA (déclarée comme due et récupérée le même mois). Tous les détails sur le site de la Douane.
4/ Une fois ces 3 paramètres de base déterminés, accéder à la RÉGLEMENTATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR (formalités, justificatifs d’origine, droits et taxes…)
- A l’export de France/UE : www.douane.gouv.fr, rubrique RITA, bulle Réglementation.
- A l’import en France/UE : www.douane.gouv.fr, rubrique RITA, bulle Réglementation. Et aussi le site Access2markets.
- Affiner au niveau des éventuelles contraintes normatives (marquage CE, directives communautaires en vigueur, normes…) : AFNOR.
- A l’entrée dans les pays clients : Access2markets et aussi les fiches pays de la CCI de Paris (via abonnement).
- Solliciter également l’aide des clients importateurs, des commissionnaires de transport et de votre CCI.
- Intégrer toutes ces exigences réglementaires, documentaires, normatives… le plus en amont possible du projet : lors de la revue de projet, de la revue de contrat, dans l’offre export, pour calculer le coût global d’acquisition à l’import… Pour obtenir dans les temps une licence d’exportation (bien à double usage civil et militaire par exemple).
5/ Etudier la pertinence de mettre en place un RÉGIME DOUANIER ECONOMIQUE ou une facilité fiscale en vue d’économiser droits et taxes
- Les principaux régimes douaniers économiques :
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- Vous importez pour réexporter en l’état : ne pas avancer droits et taxes en mettant en place une « admission temporaire » ou bien un « entrepôt douanier à l’importation ».
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- Vous exportez en vue de réimporter en l’état : ne pas payer de droits et taxes sur votre matériel au moment de la réimportation en mettant en place une « exportation sous réserve de retour » ou bien un « carnet A.T.A ».
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- Vous devez rapatrier du matériel préalablement exporté : vous avez trois ans pour utiliser le « régime des retours justifiés » et bénéficier de la suspension des droits et taxes sur du matériel qui revient (non conforme, erreur…).
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- Vous importez pour réexporter hors UE après transformation : suspendre les droits et taxes sur les matières/composants importés en mettant en place le « régime du perfectionnement actif » (utilisable également pour une réparation).
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- Vous exportez hors UE pour transformation et réimportation en UE : s’épargner des droits et taxes sur la part des matières/composants que vous avez fournis en mettant en place le « régime du perfectionnement passif » (utilisable également pour une réparation).
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- En savoir plus : votre représentant en douane enregistré (RDE), votre Pôle d’action économique. Télécharger notre synthèse “les régimes douaniers hors transit”.
6/ Avant le passage en douane, remettre les DOCUMENTS d’accompagnement exigés au déclarant en douane chargé d’établir la déclaration douanière (export ou import). Choisir un régime douanier.
- Ce déclarant en douane est soit un service interne à l’entreprise, soit un prestataire externe, appelé désormais “représentant en douane enregistré” (ex commissionnaire agréé en douane, communément appelé “transitaire”).
- Documents à présenter, au minimum : facture (HT) et note de colisage. A l’import, ajouter le titre de transport.
- Notre modèle de Facture Export.
- En fonction de l’opération à réaliser (couple produit/pays, flux import ou export) peuvent être exigés : justificatif d’origine, dossier technique, certificat de conformité aux normes, certificat d’inspection avant expédition, licence, certificat pour les emballages bois, visas consulaires…
- Mentions obligatoires sur les factures Export : n° TVA intracom du vendeur, date et réalisation de la prestation, échéance exacte de paiement, taux d’intérêt de retard de paiement et indemnité forfaitaire pour recouvrement (40 € minimum), escompte éventuel en cas de paiement anticipé, référence à l’article du Code Général des Impôts permettant la vente HT, adresse de livraison et n° bon de commande le cas échéant. Fortement conseillés : le n° EORI de l’entreprise, nomenclature douanière et origine de chaque article – l’Incoterm suivi du lieu de livraison (non obligatoire mais comment s’en passer ?!).
- Indiquer également au déclarant en douane le régime douanier à assigner à l’opération : export /import définitif ou temporaire (régime particulier).
7/ Conserver les PREUVES du bon accomplissement des formalités douanières
- A l’export d’UE : justifier la vente HT via la déclaration douanière Export sur Document Administratif Unique (DAU), prouvant la sortie du territoire douanier communautaire. Voir le modèle actuel (en attendant la prochaine déclaration douanière sur la nouvelle téléprocédure DELTA IE). Dématérialisation de la preuve de sortie, simplifications autorisées et preuves alternatives listées par le décret fiscal du 5 mars 2010 et ayant désormais le même poids que les preuves douanières. Téléchargez notre mémo “justificatifs de ventes Export”.
- A l’import en UE: prouver que les marchandises ne sont pas entrées en contrebande (!) en conservant la déclaration douanière Import sur Document Administratif Unique (DAU) ou sur formulaire simplifié (Poste, fret express…).
- Conserver ces preuves 3 ans + l’année en cours à des fins fiscales. A contrôler avant de classer ! A des fins douanières : le délai de reprise peut désormais remonter à 5 ans + l’année en cours.
- Opérations triangulaires / cross-trade / multi-parties : vous demandez à un fournisseur de livrer directement votre client. Le flux physique est réalisé sur le sol communautaire ou extra-communautaire. Nous sommes à votre disposition pour passer en revue les enjeux, risques sur les plans logistique, douanier, fiscal, documentaire, contractuel et mettre en place le mode opératoire adéquat (que vous soyez l’acheteur/revendeur, l’expéditeur ou le destinataire).
8/ Intégrer la douane dans l’entreprise ?
- Etudier la pertinence et la faisabilité de mettre en place une procédure de dédouanement à domicile, de type Procédure de dédouanement à domicile (PDD) ou Dédouanement Centralisé National (DCN). Gain de temps, gain d’argent et récupération facilité des preuves de sortie de l’UE.
- En profiter peut-être pour obtenir, dans la foulée, le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) volet Simplifications douanières et/ou le statut OEA volet Sûreté/sécurité. Objectifs : alléger les nouvelles contraintes liées à la lutte anti-terroriste dans le cadre du programme SAFE. Apparaître aux yeux des autorités douanières, des clients et fournisseurs, comme un partenaire fiable.
9/ Point subsidiaire : échanger en UNION EUROPÉENNE. Les points 1 et 2 vous seront également utiles.
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Vendre HT sur présentation du n° de TVA intra-communautaire du client, à recevoir en amont, à vérifier sur la base de données européennes VIES et à porter sur la facture de vente.
- Porter les livraisons intra-Union sur l’état récapitulatif TVA et, si le vendeur est sélectionné par la Douane, sur le nouvel état statistique “EMEBI”, ex-DEB (Déclaration d’échanges de biens). Toutes les infos sur la note de référence EMEBI 2023. Etablir et transmettre ces déclarations sur le site de la Douane.
- Pour les ventes de biens en UE, détenir des justificatifs d’exonération de TVA. Lire à ce sujet nos articles sur les Quick fixes 2020. Télécharger notre Mémo mis à jour au 7.3.2022 « Livraisons intra-com – Comment justifier les ventes HT ».
- Pour les ventes de services en Union européenne : établir tous les mois une Déclaration européenne de services (D.E.S.) pour les opérations éligibles.
10/ Faire de la VEILLE réglementaire – S’assurer du bon RESPECT en interne de la RÉGLEMENTATION douanière
- Suivre l’évolution des réglementations sur EUR-LEX, le site de la Douane, Legifrance, les syndicats professionnels, les organismes de veille réglementaire, etc.
- Suivre l’actualité des opérations internationales via nos actus et commentaires. S’inscrire à notre newsletter.
- Régulièrement, vérifier la bonne application des réglementations douanières au sein de l’entreprise : nous réalisons des audits douaniers.
Pour vous aider dans toutes ces démarches :