La situation en Ukraine freine grandement l’économie moldave et empêche ce pays de profiter pleinement de l’accord d’association UE-Moldavie entré en vigueur le 1.7.2016. En 2022, la Commission avait décidé d’apporter rapidement un soutien à l’économie de la République de Moldavie sous la forme de mesures
Comment traiter les importations de documents contenus dans des enveloppes ? Faut-il émettre une déclaration sommaire d’entrée (ENS), une déclaration douanière et soumettre l’importation aux droits et taxes ? Faut-il les assimiler à des "envois de correspondance" non soumis aux formalités et droits de douane ? En attendant la révision
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 définit "le nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes
L'avis du 18 juillet 2023 aux opérateurs économiques sur "l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH" a été publié au JORF n°0166 du 20 juillet 2023.
A l’importation, et plus rarement à l’exportation, des droits et taxes peuvent être dus. Il s’agit de la dette douanière et fiscale qu’il convient de régler au moment du dédouanement. La TVA import est aujourd’hui autoliquidée par la majorité des importateurs, mais ces derniers peuvent être
L’UE et la Nouvelle-Zélande ont signé ce 9 juillet leur accord de libre-échange (ALE). Le texte va à présent être transmis pour approbation au Parlement européen. Après son approbation par le Parlement, le Conseil pourra adopter la décision relative à la conclusion et, une fois que
Pour rappel, le système ICS a été mis en œuvre dans le cadre des mesures de sûreté-sécurité instituées après les attentats terroristes de septembre 2001 aux États-Unis. Il vise à assurer l’analyse de risque des marchandises en amont de leur arrivée sur le territoire douanier
La Commission Bancaire d’ICC (International Chamber of Commerce) nous partage sa note "Technical Advisory Briefing N°7" du 6.7.2023. Elle concerne les types de facture acceptables ou non par les banques dans le cadre d’un crédit documentaire (communément appelé L/C). Cette question est traitée au paragraphe C1 de
Cet article concerne les entreprises établies hors UE qui sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir des obligations déclaratives. Sur le principe, elles doivent s’immatriculer à la TVA française pour obtenir un n° d'identification et sont tenues de faire accréditer un représentant fiscal
I - La douane publie la note aux opérateurs du 5.7.2023 qui résume le 11e train de sanctions à l’encontre de la Russie. En annexe, la Douane met à jour son tableau de synthèse (version 24.6.2023) qui reprend toutes les mesures issues du Règlement 833-2014 modifié et impliquant la
