PANEUROMED/BALKANS et règles d’origine modernisées. Publication du protocole Serbie. Mise à jour des pays qui appliquent ces règles transitoires généralement plus souples.
En attendant l’adoption définitive de la convention Paneuromed modernisée, ces règles sont appelées “transitoires” ou “de substitution” car d’application facultative. Elles sont généralement plus souples que les règles Paneuromed actuelles (retrouvez tous nos articles sur le sujet avec le tag Paneuromed).
Progressivement, la liste des pays de la zone Paneuromed qui acceptent ces règles s’allonge. La Serbie vient de rejoindre officiellement le groupe.
L’UE publie en parallèle les protocoles “Origine” modifiés pour ces pays.
Voici les Protocoles Origine déjà modifiés. Les règles d’origine transitoires sont reprises à l’Appendice A :
- Géorgie : JOUE L381 du 27.10.2021
- Iles Feroé : JOUE L395 du 09.11.2021
- Islande : JOUE L381 du 27.10.2021
- Jordanie : JOUE L164 du 10.05.2021
- Norvège : JOUE L395 du 09.11.2021
- Palestine : JOUE L328 du 16.09.2021
- Suisse : JOUE L404 du 16.11.2021
- Macédoine : JOUE L406 du 16.11.2021
- Moldavie : JOUE L27 du 8.2.2022
- Monténégro : JOUE L156 du 9.6.2022
- EU-EEE (Espace Economique Européen) en tant qu’association regroupant la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein : JOUE L246 p.133 du 22.9.2022.
- Kosovo : JOUE L252 p. 87 du 30.9.2022
- Serbie : JOUE L163 p. 12 du 29.6.2023
- Albanie : ce pays a également adopté les règles transitoires mais nous attendons le texte définitif. EU-Albanie (draft).
Quels sont les justificatifs d’origine prévus dans le cadre de ces règles modernisées ?
- Pour solliciter les préférences tarifaires à l’importation : le certificat EUR.1 visé en douane du pays d’exportation et indiquant en case 7 “règles transitoires/transitional rules“.
- Ce certificat peut être remplacé par une déclaration d’origine sur un document commercial (l’exportateur doit détenir une autorisation d’exportateur agréé pour les envois de marchandises originaires > 6000 €).
“L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° (le cas échéant)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle… selon les règles d’origine transitoires”.
- Pour mettre en œuvre le cumul total prévu par les règles transitoires dans le cas de transformations successives : la déclaration du fournisseur (ponctuelle ou à long terme) pour les produits n’ayant pas acquis le caractère originaire selon ces règles (en annexes VI et VII du Protocole).
- Cette déclaration permet à un premier transformateur d’indiquer au transformateur suivant (qu’il soit situé dans la même partie ou dans la partie partenaire) les matières non originaires qu’il a mises en œuvre dans son produit semi-fini qui n’a pas acquis l’origine préférentielle.
- En savoir plus sur les différents types de déclaration du fournisseur et leur finalité : notre article du 21.3.2021.
- En parallèle, la déclaration du fournisseur classique (généralement à long terme) permet toujours de déclarer les marchandises d’origine préférentielle entre partenaires d’une même partie (intra-UE ou intra-Suisse par exemple). Dans le cadre de la Paneuromed modernisée, le règlement publié au JOUE L 309 du 30.11.2022 exige l’ajout de la mention “origine préférentielle conformément aux règles transitoires“.
En savoir plus sur les règles Paneuromed modernisées :
- Le site de la Commission européenne sur le fonctionnement de ces nouvelles règles et le Guide pratique avec les lignes directrices de l’UE sur l’application des règles transitoires.
- Les pays qui pratiquent le cumul entres eux : notre actu du 13 février 2023 et la matrice correspondante.
