Déclarations des fournisseurs modifiées afin de préciser le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises (pays de la zone Paneuroméditerranée et Balkans).
Vous exportez vers les pays de l’AELE (Suisse/Norvège/Islande/Liechtenstein), les îles Féroé, les pays du pourtour méditerranéen et vers les Balkans. Avec la plupart de ces pays, vous utilisez les règles d’origine de la Convention PEM ou Paneuromed (JOUE L 54 du 26.03.2013) pour déterminer si vos