Loi de finances 2021 : les principales mesures fiscales et douanières.
Merci à notre partenaire Odasce pour son résumé. La loi de finances 2021 est parue au JORF 0315 du 30/12/2020. Principaux articles sur les mesures douanières
BREXIT : traitement douanier et fiscal des opérations autour du 1er janvier 2021. Quid des retours de marchandises. Confirmation du préfixe XI pour les n° TVA des clients en Irlande du Nord.
La Douane met à jour sa note aux opérateurs sur le traitement fiscal des opérations réalisées au moment du Brexit. Elle confirme bien entendu qu'à
TVA à l’importation : note de la Douane annonçant de nouvelles modalités de régularisation de la TVA payée ou déclarée à l’importation ou en sortie d’un régime suspensif.
Les régularisations relatives aux opérations d’importation ou en sortie de régime suspensif pour lesquelles l’exigibilité est intervenue depuis le 1er janvier 2020 ne seront
Définition de l’exportateur en UE : une note de synthèse de la Douane vient d’être publiée ! Notre résumé en 5 points.
Pour rappel : 1er octobre 2020 : la France applique la nouvelle définition de l’exportateur au sens du CDU (Code des Douanes de l’Union). Seules les entreprises établies
BREXIT : le site des autorités britanniques pour vérifier les n° de TVA GB de vos clients. Utile également pour sécuriser les ventes HT d’envois < 135 £.
Accéder au VAT N° CHECKER pour vérifier le n° de TVA que vous transmet votre client britannique. Utile pour certaines opérations BtoB, notamment pour maintenir
Régime 42 : dédouanement import dans un Etat membre pour livraison immédiate vers un autre Etat membre sans aucune avance de TVA. Obligation de porter sur la déclaration douanière les n° de TVA de tous les intervenants.
Si le régime 42 est très pratique (et légal !) pour ne pas avancer de TVA dans l’Etat membre d’importation ni dans l’Etat membre
