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Livraisons intra-UE et TVA : durcissement des justificatifs d’exonération de TVA au 01/01/2020. Quick fixes ! Préparez-vous !
Les Quick fixes 2020 sur les justificatifs de vente en exonération de TVA. En substance : En 1992, un régime de TVA transitoire a été
Création d’un nouveau Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières.
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Mentions obligatoires sur facture. Infos du Service Public. Notre rappel des principales mentions justifiant l’exonération de TVA sur les ventes de biens.
La facture répond à un certain nombre d'obligations. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Ce
Royaume-Uni : qui peut demander le remboursement de la TVA Import en UK, avant et après BREXIT ?
L’Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni apporte des précisions sur qui peut récupérer la TVA à l'importation sur les marchandises entrant au Royaume-Uni depuis
Loi ESSOC et médiation : expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations.
En complément à notre actu du 2 septembre 2018 sur la loi ESSOC pour un Etat au service d’une société de confiance. Publication sur Legifrance