Contrôles douaniers : une nouvelle loi pour élargir le pouvoir de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 définit “le nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes de l’Union et des réglementations européenne et nationale sur la circulation des flux d’argent liquide”.

Entrée en vigueur : le 20 juillet 2023 à zéro heure.

Le résumé des nouvelles prérogatives visant à donner aux agents douaniers les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

• “Droit de visite” des marchandises, des moyens de transport et des personnes conféré aux douaniers pour lutter contre les trafics illicites. L’article 60 du code des douanes est ainsi remplacé par les articles 60-1 à 60-10 relatifs au droit de visite des agents des douanes (article 2 de la présente loi).
• Adaptation de la capacité d’action des agents des douanes aux réalités numériques et aux évolutions des stratégies criminelles dans le champ des fraudes douanières.
• Renforcement du dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme.
• Utilisation des pouvoirs et sanctions du code des douanes pour identifier et saisir les précurseurs chimiques “sur mesure”, utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse.
• Modernisation des capacités de contrôle et d’investigation des agents pour tous les services douaniers : recours aux dispositifs de captation d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves.
• Création des agents de police judiciaire des finances, issus de la douane et de la DGFiP, chargés d’assister et de seconder les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires.
• Renforcement de la capacité d’intervention CYBER de la douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur internet.
• Durcissement des peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes.
• Création d’une réserve opérationnelle, composée de retraités des douanes et de volontaires, et destinée à venir en renfort des agents des douanes, notamment lors de pics d’activité liés à une situation de crise ou d’évènements internationaux majeurs.

Liens :

• Le communiqué de la Douane du 19.7.2023.
• La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, publiée au JORF 165 du 19.7.2023.
• L’arrêté du 18 juillet 2023 portant application de l’article 60-1, 5° du code des douanes : désignation des lignes ferroviaires visées à l’article 60-1 du code des douanes national.
• L’arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l’article 60-1 du code des douanes.
• L’article 60 du Code des douanes national, version du 22 juillet 2023.