Immatriculation/identification à la TVA française des entreprises hors UE. Modifications au 12.7.2023.
Cet article concerne les entreprises établies hors UE qui sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir des obligations déclaratives.
Sur le principe, elles doivent s’immatriculer à la TVA française pour obtenir un n° d’identification et sont tenues de faire accréditer un représentant fiscal en France (sauf pour certains pays dispensés).
Liens :
- L’annonce des services fiscaux annonçant des modifications au 12.7.2023.
- Le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) modifié : “TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Obligations et formalités particulières – Assujettis non établis en France – Assujettis établis hors de l’Union européenne : la représentation fiscale. BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10“.
- Pour comparer les versions : cliquez sur “Versions publiées”, cochez les 2 dernières versions et cliquez sur “Comparer les deux versions sélectionnées”.
- Outre des modifications de forme, la principale nouveauté concerne le dépôt des demandes par voie électronique sur le portail de Formalités des entreprises.
- La page de BERCY rappelant les opérations nécessitant ou pas une immatriculation à la TVA française et les pays partenaires dont les entreprises sont dispensées de passer par un représentant fiscal (cette page doit être mise à jour conformément à l’annonce du 12 juillet).
