La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée en matière d’infractions douanières. Rappel de Bercy.
Bercy Infos publie une page intitulée "Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?" et rappelle que la responsabilité pénale du dirigeant ou de la dirigeante d’entreprise peut être mise en cause pour des infractions douanières. Rappel : quelle est
