Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du programme de dématérialisation des actes établis en application du code des douanes français et à la procédure douanière numérique. La procédure douanière numérique vise à faciliter le travail des agents des douanes à l'occasion de la mise en œuvre
Contexte : les agents des douanes disposent d'un droit de communication qui leur permet, en vue de la recherche de la fraude douanière, d'obtenir certains documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. L’article 65 bis A du code des douanes prévoit que "le
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 définit "le nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes
Bercy Infos publie une page intitulée "Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?" et rappelle que la responsabilité pénale du dirigeant ou de la dirigeante d’entreprise peut être mise en cause pour des infractions douanières. Rappel : quelle est
Les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons pour analyse ou expertise dans le cadre de contrôles en matière de contributions indirectes. Le JORF 0095 du 22.04.2021 publiant le Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021
