Contrôles douaniers : une nouvelle loi pour élargir le pouvoir de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 définit "le nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes