TVA et représentation fiscale des entreprises non établies en France ou en UE : des précisions apportées par un BOFIP du 5.10.2022.

Sur le principe, les opérations taxables à la TVA française nécessitent de détenir un n° de TVA français. Il s’agit notamment des reventes d'un bien acquis en France, des livraisons d'un bien avec montage ou installation, des acquisitions et livraisons intra-UE visées à l’article 262 ter