Votre interlocutrice : Madeleine Nguyen-The
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En complément à notre actu du 2 septembre 2018 sur la loi ESSOC pour un Etat au service d’une société de confiance. Publication sur Legifrance

La Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) a été publiée au JORF n°0184 du 11 août

Par voie de Règlement 2018/604, la Commission nous communique les nouveautés en matière de procédure pour déclarer l’origine préférentielle UE des produits. Ce texte modifie