Garanties douanières : note aux opérateurs de la douane du 17.7.2023. Rappel du mécanisme. Evolution dans le cadre du déploiement de DELTA IE.
A l’importation, et plus rarement à l’exportation, des droits et taxes peuvent être dus. Il s’agit de la dette douanière et fiscale qu’il convient de régler au moment du dédouanement.
La TVA import est aujourd’hui autoliquidée par la majorité des importateurs, mais ces derniers peuvent être redevables d’autres droits et taxes au moment de retirer les marchandises. Il s’agit des “dettes nées” dont il est possible de reporter le règlement à 30 jours, sous couvert d’une garantie douanière.
L’entreprise peut également placer les marchandises sous un régime douanier particulier qui suspend les droits et taxes à condition de respecter certains engagements. C’est le cas notamment des exports ou imports temporaires dont les “dettes à naître” (ou susceptibles de naître) doivent être également garanties.
L’entreprise peut s’appuyer sur la garantie douanière prise par son représentant en douane enregistré, moyennant une participation pour avance de fonds. Toutefois, si le volume des sommes en jeu est important ou si l’entreprise bénéficie d’une procédure de dédouanement domiciliée, elle devra souscrire sa propre garantie.
La note aux opérateurs de la douane du 17.7.2023 rappelle le mécanisme des garanties douanières : que garantir, quand, pourquoi et comment.
Elle nous informe également des évolutions à venir au niveau national avec le déploiement du système informatique DELTA IE qui remplacera les actuels DELTA G et X.
Téléchargez la note aux opérateurs de la douane du 17.7.2023 et ses annexes :
- La note aux opérateurs du 17.7.2023 sur les garanties douanières et leur évolution dans DELTA IE.
- Annexe 1 : liste des impositions nationales pouvant être dues à l’importation ou à l’exportation.
- Annexe 2 : tableau de correspondance entre le code régime sollicité sur les déclarations en douane et le type de garantie à mettre en œuvre dans DELTA IE.
- Annexe 3 : schéma de synthèse du fonctionnement cible.
