Crédit documentaire (lettre de crédit-L/C) et intitulé des factures. Note technique de la Commission bancaire d’ICC.
La Commission Bancaire d’ICC (International Chamber of Commerce) nous partage sa note “Technical Advisory Briefing N°7” du 6.7.2023.
Elle concerne les types de facture acceptables ou non par les banques dans le cadre d’un crédit documentaire (communément appelé L/C).
Cette question est traitée au paragraphe C1 de la brochure ICC “Pratiques Bancaires pour l’examen de documents remis dans le cadre d’un crédit documentaire (PBIS/ISBP brochure 745)”. Cette même brochure est issue des Règles et Usances (RUU600) qui régissent le traitement des crédits documentaires.
Or, la Commission Bancaire d’ICC a identifié un certain nombre de problématiques pour lesquelles il s’est révélé nécessaire qu’elle apporte son éclairage technique ainsi que des conseils qu’elle publie dans son 7e “Technical Advisory Briefing” :
- Qui doit émettre la facture, au nom de qui et dans quelle devise ?
- Doit-elle être signée ?
- Quel doit être son intitulé ? La note analyse l’article C1 des PBIS 745 et précise que tout titre est acceptable excepté celui qui laisserait entendre que la facture présentée n’est pas la définitive (provisional, proforma ou équivalent), sauf bien entendu si ces factures sont permises par les conditions du crédit documentaire.
- Et d’autres conseils avisés pour éviter les réserves bancaires qui pourraient engendrer un retard de paiement.
Liens :
- Technical Advisory Briefing N°7 de la Commission Bancaire d’ICC (en anglais).
- Pour réduire au maximum les réserves bancaires et par voie de conséquence, le risque de ne pas être payé, il convient de maîtriser les Règles et Usances (RUU600) ainsi que les Pratiques Bancaires pour l’examen de documents remis dans le cadre d’un crédit documentaire (PBIS/ISBP brochure 745). Ces ouvrages sont disponibles à la librairie de l’ICC. A compléter bien entendu par des formations pratiques !
Relais : notre partenaire CREDIMPEX.
