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TVA et représentation fiscale des entreprises non établies en France ou en UE : des précisions apportées par un BOFIP du 5.10.2022.
Sur le principe, les opérations taxables à la TVA française nécessitent de détenir un n° de TVA français. Il s’agit notamment des reventes d’un bien acquis en France, des livraisons d’un bien avec montage ou installation, des acquisitions et livraisons intra-UE visées à l’article 262 […]
Étiquettes : Immatriculation à la TVA française, Représentation fiscale, TVA
10 octobre 2022
Incoterms 2020 : le guide pratique de l’ICC vient d’être publié. Des réponses aux questions les plus importantes et récurrentes. Des commentaires sur chaque obligation Vendeur/Acheteur.
En complément à la brochure officielle, l’ICC publie l’incontournable Guide pratique ICC Guide to Incoterms® 2020. Le guide explique les changements intervenus depuis les dernières règles Incoterms®, examine les différences entre chaque terme et rappelle les obligations des acheteurs et des vendeurs. Il explique également l’évolution […]
Étiquettes : Incoterms 2020
1 octobre 2022
Avis sur la valeur en douane : la douane française a rendu sa première autorisation d’ajustement de la valeur en douane, de portée européenne. Un pas vers le RCV/Renseignement Contraignant sur la valeur.
En préambule, qu’est-ce qu’une autorisation d’ajustement ? En matière de valeur en douane à l’importation, il peut arriver que le montant de certains coûts faisant partie du prix à soumettre aux droits et taxes, comme les frais d’acheminement de la marchandise ou les frais de […]
Étiquettes : RCV Renseignement Contraignant Valeur, Valeur en douane
PANEUROMED/BALKANS et règles d’origine modernisées. Ajout du Kosovo. Mise à jour des pays qui appliquent ces règles transitoires généralement plus souples.
En attendant l’adoption définitive de la convention Paneuromed modernisée, ces règles sont appelées “transitoires” ou “de substitution” car d’application facultative. Elles sont généralement plus souples que les règles Paneuromed actuelles (retrouvez tous nos articles sur le sujet avec le tag Paneuromed). Progressivement, la liste des […]
Étiquettes : Balkans, Paneuromed, Paneuromed modernisée
PANEUROMED/BALKANS et règles d’origine modernisées. Quels pays appliquent les règles transitoires généralement plus souples ? Ajout de l’EEE.
En attendant l’adoption définitive de la convention Paneuromed modernisée, ces règles sont appelées “transitoires” ou “de substitution” car d’application facultative. Elles sont généralement plus souples que les règles Paneuromed actuelles (tous nos articles sur le sujet – tag Paneuromed). Progressivement, la liste des pays […]
Étiquettes : Balkans, Paneuromed, Paneuromed modernisée
25 septembre 2022
DELTA IE en remplacement de DELTA G et X et refonte des systèmes informatiques douaniers. S’y préparer. Première échéance : 31 mars 2023.
Lire aussi notre article du 16.10.2022 annonçant un report du calendrier. Pour rappel, le nouveau système informatique nommé DELTA IE doit remplacer les actuels DELTA G et DELTA X pour l’établissement des déclarations douanières. Complètement dématérialisé, il donnera naissance à un nouveau vocabulaire, à une […]
Étiquettes : DELTA IE, Refonte import-export, SI douaniers
Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’UE et à l’export depuis l’UE. Proposition de règlement de la Commission européenne.
Une proposition législative du 14.09.2022 vise à interdire la mise sur le marché de l’UE des produits issus du travail forcé, ainsi que leur exportation hors de l’UE. Le travail forcé existe dans de nombreuses branches d’activités et sur tous les continents du monde, y compris […]
Étiquettes : Travail forcé
17 septembre 2022
Ukraine et liste noire : mise à jour au 14.9.2022 des données relatives à 548 personnes ou entités.
Les détails par voie de Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du CONSEIL du 14 septembre 2022 publié au JOUE L 239 page 1 du 15.9.2022 et Décision (PESC) 2022/1530 du CONSEIL du 14 septembre 2022 publiée au JOUE L 239 page 149 du 15.9.2022.
Étiquettes : Ukraine-Russie
Accord UE-Jordanie : assouplissement de certaines règles d’origine. Exemple d’application.
Depuis quelques années, l’UE accompagne la Jordanie dans l’accueil de réfugiés syriens en facilitant notamment les réductions/suppressions de droits de douane aux produits fabriqués dans les usines jordaniennes ayant recours à la main d’oeuvre syrienne. L’UE utilise pour cela l’accord de libre-échange UE-Jordanie et les […]
Étiquettes : Accord UE-Jordanie
10 septembre 2022
Ukraine : adhésion au Transit Commun au 1er octobre 2022.
Extrait du communiqué de presse du 5.9.2022 de la Commission européenne : “L’ Ukraine a été officiellement invitée à adhérer à la convention UE de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans le commerce des marchandises. Elle a déposé ses instruments d’adhésion […]
Étiquettes : Transit commun
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