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Accord UE-Jordanie : assouplissement de certaines règles d’origine. Exemple d’application.

Depuis quelques années, l’UE accompagne la Jordanie dans l’accueil de réfugiés syriens en facilitant notamment les réductions/suppressions de droits de douane aux produits fabriqués dans les usines jordaniennes ayant recours à la main d’oeuvre syrienne.

L’UE utilise pour cela l’accord de libre-échange UE-Jordanie et les règles d’origine préférentielle. Ainsi, les règles d’origine de certains produits fabriqués en Jordanie dans des installations employant au moins 15 % de réfugiés syriens sont assouplies afin que ces produits acquièrent plus facilement l’origine préférentielle jordanienne.

Rappelons qu’en parallèle, un accord de libre-échange existe entre l’UE et la Syrie mais extrêmement peu utilisé dans le contexte actuel.

Retrouvez la liste des produits concernés et les règles d’origine assouplies dans la décision n° 1/2022 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 mars 2022, publiée au JOUE L 232 du 7.9.2022, appendice B.

Ces nouvelles règles sont applicables rétroactivement au 1er septembre 2021 sur présentation d’une preuve de l’origine mentionnant “Derogation – Appendix B of Protocol 3 – [numéro d’autorisation délivré par les autorités compétentes de Jordanie]”.

Ces règles devraient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2030.

Par voie de conséquence, trois jeux de règles d’origine préférentielle sont susceptibles de s’appliquer aujourd’hui aux échanges entre l’UE et la Jordanie.

Comparons les différentes règles d’origine préférentielle pour la position 3926 (ouvrages divers en matière plastique) dans le cadre de l’accord UE-Jordanie :

Règles d’origine de l’accord initial reprises à la convention Paneuromed et publiées au JOUE L 54 du 26.2.2013

 

Position 3926 (flux export-import)

Règles d’origine Paneuromed modernisées, dite “transitoires”, publiées au JOUE L 164 du 10.5.2021 (application facultative)

 

Position 3926 (flux export-import)

Règles d’origine pour des fabrications en Jordanie dans un site utilisant la main d’œuvre syrienne.

Décision n° 1/2022 du 15 mars 2022 publiée au JOUE L 232 du 7.9.2022

 

Position 3926 (flux import de Jordanie).

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières (non originaires) utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

Traitement(s) spécifique(s) (détails dans l’accord),

OU

Fabrication à partir de matières (non originaires) de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières (non originaires) de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit,

OU

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières (non originaires) utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

Fabrication à partir de matières (non originaires) de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit,

OU

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières (non originaires) utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.

Pour aller plus loin :

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