TVA et représentation fiscale des entreprises non établies en France ou en UE : des précisions apportées par un BOFIP du 5.10.2022.

Sur le principe, les opérations taxables à la TVA française nécessitent de détenir un n° de TVA français.

Il s’agit notamment des reventes d’un bien acquis en France, des livraisons d’un bien avec montage ou installation, des acquisitions et livraisons intra-UE visées à l’article 262 ter du CGI, des exportations exonérées et de certaines prestations de service visées à l’article 259 C du CGI.

Quid si l’entreprise assujettie n’est pas établie en UE ni en France ?

Les assujettis non établis dans l’UE qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA en France sans y être établis doivent désigner un représentant fiscal, en application du I de l’article 289 A du CGI. Il est rappelé qu’un assujetti non établi dans l’UE n’est pas établi en France dès lors qu’il n’y a ni le siège de son activité, ni un établissement stable.

Le BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 du 05.10.2022 vous explique le fonctionnement de la représentation fiscale en France et apporte des précisions concernant les formalités relatives à l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA FR à une entreprise établie hors de l’UE soumise à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal.

Le communiqué du service des Impôts du 5.10.2022.

Au sommaire :

• Principe de la représentation fiscale.
• Possibilité de dispense de désignation d’un représentant fiscal.
• Le représentant fiscal et ses obligations.
• Le régime de la représentation ponctuelle.