Ukraine : adhésion au Transit Commun au 1er octobre 2022.

Extrait du communiqué de presse du 5.9.2022 de la Commission européenne :

“L’ Ukraine a été officiellement invitée à adhérer à la convention UE de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans le commerce des marchandises. Elle a déposé ses instruments d’adhésion en août et peut donc démarrer les opérations de transit commun à partir du 1er octobre 2022. Il s’agit d’une avancée importante dans la stratégie de préadhésion de l’Ukraine à l’Union européenne”.

L’Ukraine rejoint ainsi le groupe des pays déjà bénéficiaires du transit commun avec l’UE : Norvège, Islande, Suisse, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Royaume-Uni.

Cette mesure est offerte à des pays partenaires qui ne sont pas membres de l’Union européenne ou en attente de le devenir.

Grâce à ce régime de transit, les marchandises circulent plus facilement entre l’UE et ces pays. Cela se traduit par des garanties financières mutuellement reconnues pour le transit douanier et la réduction des contrôles, limitant de fait les coûts pour les entreprises tout en facilitant et en stimulant les échanges. 

A titre d’exemple, le transit commun permet à une marchandise exportée depuis la France vers la Suisse de franchir les frontières export et import plus aisément et de procéder au dédouanement import non pas en frontière franco-suisse mais à Zurich par exemple.

Les flux sont accompagnés d’une déclaration de transit T2 pour les marchandises de statut douanier Union et de transit T1 pour les autres.

Par ailleurs, les déclarations douanières avec ces pays sont codifiées EU et non EX. 

Téléchargez le JOUE L 247 du 23.9.2022 : “Décision n° 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention”.