Importation en UE et facturation du dernier transport : avec ou sans TVA ? Les conclusions de la CJUE dans l’affaire Cartrans. Notre résumé. Le complément de Mathez Compliance.

Vous importez des marchandises en UE. Au moment du dédouanement, la TVA due à l’importation est calculée sur la valeur en douane au point d’entrée en UE + le transport et quelques frais accessoires jusqu’au point de destination finale.

Cette destination finale est celle indiquée sur le document de transport conformément aux articles 144 et 86, paragraphe 1, point b) de la Directive TVA (JOUE L 347 du 11.12.2006-texte consolidé). Cette destination peut se situer dans un autre Etat membre. Toutefois, si cette destination n’est pas connue au moment du dédouanement, l’assiette de TVA Import peut s’arrêter au lieu de première rupture de charge dans l’Etat membre d’importation.

Si le post-acheminement sur le territoire douanier de l’UE est organisé par le même prestataire que celui qui réalise les formalités douanières, le déclarant dispose en principe de tous les éléments pour inclure ce transport dans l’assiette de TVA Import. Ce transport sera alors facturé au client en exonération de TVA puisque cette dernière a été déclarée en douane import (payée en douane ou autoliquidée selon les Etats membres).

A contrario, si le transporteur en charge du dernier trajet n’est pas impliqué dans l’opération de dédouanement, comment procède-t-il ?

Si le transporteur, établi dans l’Etat membre du client comme dans le cas Cartrans, ne dispose pas des informations nécessaires au moment de facturer la prestation de service, les pratiques terrain sont diverses :

• dans le doute, il applique la TVA sur ce dernier transport en UE, avec le risque de générer un doublon de TVA (sachant que sur le principe, une TVA facturée à tort n’est pas récupérable),
• ou bien, persuadé que la TVA a été déclarée lors du dédouanement import, il facture sans TVA.

C’est cette dernière solution qu’a choisie le transporteur roumain Cartrans en 2020 : des marchandises ont été importées via le port de Rotterdam. Cartrans est en charge du transit et de la livraison jusqu’à Cluj-Napoca en Roumanie. Ce transport a été facturé sans TVA.

Cartrans se voit reprocher cette exonération par les autorités fiscales roumaines. Le transporteur roumain justifie ce choix partant du principe que le déclarant en douane a forcément correctement calculé l’assiette de TVA jusqu’au point de destination finale. Il présente pour preuve le document de transport CMR ainsi que le document de transit (T1/MRN).… Ces preuves sont jugées insuffisantes par les autorités fiscales roumaines puisque ces documents ne détaillent pas l’assiette de taxation des droits et taxes.

La CJUE, quant à elle, confirme dans son arrêt du 7.9.2023 que l’existence d’un Transit T1 ne préjuge pas d’une inclusion automatique des frais de post-acheminement dans l’assiette de TVA. Elle précise aussi que les Etats membres ne doivent pas conditionner l’exonération de la TVA à la production systématique de la déclaration douanière import. Les documents produits par Cartrans alimentent un faisceau de preuves qu’il ne faut pas refuser d’emblée.

Concrètement, en matière de facturation des post-acheminements à l’importation sur le territoire communautaire, nous retiendrons ceci :

Les services de transport après l’entrée des marchandises en UE peuvent être exonérés de TVA si le prestataire du service peut présenter des preuves que celle-ci a bien été incluse dans l’assiette de TVA Import jusqu’au point de destination finale.

Idéalement, pour contrer toute contestation, le dernier transporteur devrait détenir la copie de la déclaration douanière import ou bien une attestation du déclarant en douane confirmant ou non l’inclusion du post-acheminement dans l’assiette de TVA Import.

Qu’en est-il des dédouanements en France pour une livraison finale en France ?

La règle est identique bien entendu : la facture du prestataire français doit être en phase avec l’assiette de TVA calculée sur la déclaration douanière import.

Ainsi, la TVA sur le transport après l’entrée en UE doit se retrouver soit sur la déclaration douanière import, soit sur la facture du transporteur. Sur le terrain, l’application de la règle n’est pas aisée car les déclarants en douane ne disposent pas de tous les éléments au moment de la mise en libre pratique.

L’article 292 du CGI reprend la règle édictée par la Directive TVA. Toutefois, le BOI-TVA-BASE-10-20-60-20 du 18.1.2023 (sous-section 2, point 240) confirme une mesure de tolérance datant de 2013 au sujet des frais accessoires de “post-acheminement” inconnus au moment du dédouanement. Cette mesure dit en substance qu’à défaut de connaître les coûts de transport exacts au moment du dédouanement, le déclarant en douane peut “les évaluer de façon économiquement rationnelle” pour les intégrer dans l’assiette de TVA de la déclaration douanière import… Toutefois, “il pourra être admis que ces frais ne soient pas compris dans la base d’imposition à la TVA Import à condition d’avoir été soumis à la TVA sur la facture du transporteur”.

En conclusion, pour les importateurs :

• Instaurer une bonne coordination entre tous les acteurs de la chaîne logistique import pour éviter les oublis ou les doublons de TVA sur les factures de post-acheminement.
• Bien contrôler les déclarations douanières import et les factures de transport correspondantes avant de les archiver.

Liens :

• Les détails de la jurisprudence Cartrans (arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023, C-461/21).
• La Directive TVA publiée au JOUE L 347 du 11.12.2006-texte consolidé.
• Le Bulletin officiel des impôts : BOI-TVA-BASE-10-20-60 sur TVA “Base d’imposition – Règles applicables à des opérations déterminées – Importations” dont la mesure de tolérance lorsque les coûts de transport ne sont pas connus.
• A lire aussi : l’article de Mathez Compliance et son complément en bas de page sur le traitement des factures des transporteurs selon que le client (preneur du service) est établi ou non dans le même pays que le transporteur.