La TVA à l’ère numérique. Propositions de la Commission pour moderniser le mécanisme de TVA et le rendre plus résistant à la fraude.
Communiqué de la Commission européenne du 8 décembre 2022.
La Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE plus efficace pour les entreprises et plus résistant à la fraude en adoptant et en promouvant la numérisation.
Les 3 mesures proposées :
- Des déclarations de TVA numériques et en temps réel grâce à la facturation électronique.
- Mise à jour des règles de TVA pour les plateformes de transport de voyageurs et d’hébergement de courte durée.
- Un enregistrement unique à la TVA pour les entreprises vendant aux consommateurs de l’UE.
Accédez aux propositions de directives et règlements relatives à la “TVA à l’ère numérique”.
