Comme ajouté dans notre précédent article, l'échéance du 10 octobre 2022 qui apparaît dans le champ "version" du Décret N° 2022-1299 portait à confusion. Les services fiscaux de Lyon confirment une entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2024 pour ces 4 nouvelles mentions sur
Entrée en vigueur le 10 octobre 2022 du Décret N° 2022-1299 "relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction", pour la partie "mentions sur factures". Cette
Bercy nous informe. "À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont
La facture répond à un certain nombre d'obligations. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Ce que dit la réglementation sur l'absence de mentions obligatoires sur facture : « les manquements aux obligations prévues en matière de
