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Régime 42 : dédouanement import dans un Etat membre pour livraison immédiate vers un autre Etat membre sans aucune avance de TVA. Obligation de porter sur la déclaration douanière les n° de TVA de tous les intervenants.
Si le régime 42 est très pratique (et légal !) pour ne pas avancer de TVA dans l’Etat membre d’importation ni dans l’Etat membre de destination finale, il est également source de fraude à la TVA et est par conséquent très surveillé. Lire nos différents […]
Étiquettes : Régime 42, Régime 42 et codes Y040-Y041-Y042
13 décembre 2020
BREXIT : le nouveau modèle de traitement de la TVA pour le e-commerce touche également les ventes en BtoB de marchandises contenues dans un envoi < 135 £. Les exportateurs de l’UE risquent d’avoir besoin d’un n° EORI GB et d’un n° de TVA GB à partir du 1.1.2021.
Les autorités UK ont prévu un nouveau modèle de traitement de la TVA des marchandises en vue d’améliorer la collecte de la TVA sur les produits importés en Grande-Bretagne, souvent mise à mal par le e-commerce. Il vise aussi à protéger les entreprises britanniques désavantagées […]
Étiquettes : Export en UK de biens < 135 Livres Sterling
30 novembre 2020
BREXIT : les sociétés britanniques qui souhaitent livrer sous l’Incoterm DDP en UE au 1er janvier 2021 doivent demander un nouveau N° EORI à une autorité douanière de l’UE. Les EORI GB actuels seront désactivés au 31.12.2020. Le formulaire français de demande.
Si vous achetez hors UE sous la règle Incoterms® DDP (delivered duty paid), les formalités de douane import en UE incombent à votre fournisseur. Cela signifie qu’il sera porté en qualité d’importateur sur la déclaration douanière import. Il sera responsable des données de la déclaration […]
Étiquettes : EORI pour les vendeurs GB
Bordereaux de détaxe pour les voyageurs : un BOD du 25.11.2020 met à jour les conditions de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation (BVE). Il tient compte des effets du Brexit et du nouveau seuil d’achat de 100,01 € TTC.
Ce texte concerne les achats en détaxe que peuvent réaliser les voyageurs à l’occasion de leur séjour en France. Il explique la procédure que doivent suivre les vendeurs pour en faire bénéficier leurs clients. Il tient compte de la sortie du Royaume-Uni au 1er janvier […]
Étiquettes : Bordereaux de détaxe, BVE
BREXIT – Modalités de dédouanement à l’exportation dans Delta G et ECS dans le cadre de la frontière intelligente. Note aux opérateurs de la Douane du 17 novembre 2020.
La DGDDI publie une note précisant les formalités déclaratives à l’exportation et à la sortie dans Delta G et ECS après le 1er janvier 2020. Elle concerne tout dédouanement Export (en Dédouanement Centralisé National/DCN ou hors DCN) de marchandises à destination du Royaume-Uni lorsqu’elles sortiront […]
Étiquettes : Brexit et DELTA-G
18 novembre 2020
Importation de produits d’origine animale et végétale. A compter du 30 novembre 2020, le Guichet Unique National du dédouanement (GUN) intègre les Documents sanitaires communs d’entrée.
L’automatisation des contrôles documentaires permet de sécuriser les importations et d’accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des documents sanitaires au bureau de douane. La liaison entre TRACES et DELTA-G via GUN doit permettre d’automatiser le contrôle des documents sanitaires communs d’entrée […]
Étiquettes : GUN TRACES DELTA-G
Exporter au Mexique : nouvelles obligations d’étiquetage pour passer la douane mexicaine.
La douane française alerte les opérateurs exportant au Mexique de nouvelles obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Avant cette date, il était possible de déroger à certaines obligations d’étiquetage au moment de passer la douane import au Mexique, mais ce n’est désormais plus […]
Étiquettes : Mexique et étiquetage
30 octobre 2020
Sidérurgie et Brexit : les contingents tarifaires dans le cadre des mesures de sauvegarde sont adaptés pour tenir compte du Brexit.
La Commission publie un avis concernant l’adaptation du niveau des contingents tarifaires dans le cadre des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE à compter du 1er janvier 2021. Le 31 janvier 2019, la Commission […]
Étiquettes : Brexit et contingents tarifaires Acier
Le Tarif Douanier 2021 de l’Union européenne est paru. Vérifiez dès maintenant si vos nomenclatures douanières subissent des changements au premier janvier et si les taux de droits de douane import ont changé !
Pour vous aider à classer vos produits dans la nomenclature douanière combinée (NC8), pour connaître les droits de douane normalement applicables à l’entrée en Union européenne (hors préférences tarifaires), le support officiel pour 2021 est disponible via le JOUE n° L 361 du 30 octobre 2020. C’est l’occasion, pour les entreprises importatrices […]
Étiquettes : Codes douaniers, nomenclatures douanières
Valeur transactionnelle à retenir dans une vente triangulaire se terminant en UE : la dernière interprétation douanière met à mal les acheteurs-revendeurs. Notre alerte.
Depuis plusieurs mois, nous sommes alertés par des importateurs sur de nouvelles exigences douanières au moment de leur dédouanement import en France ou dans d’autres Etats membres de l’UE. Lorsque la marchandise est livrée directement du fournisseur en pays tiers vers le client de l’importateur, […]
Étiquettes : Cross trade, Triangulaires, Valeur en douane import
18 octobre 2020
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