Régime 42 : dédouanement import dans un Etat membre pour livraison immédiate vers un autre Etat membre sans aucune avance de TVA. Obligation de porter sur la déclaration douanière les n° de TVA de tous les intervenants.

Si le régime 42 est très pratique (et légal !) pour ne pas avancer de TVA dans l’Etat membre d’importation ni dans l’Etat membre de destination finale, il est également source de fraude à la TVA et est par conséquent très surveillé. Lire nos différents articles