BREXIT : le nouveau modèle de traitement de la TVA pour le e-commerce touche également les ventes en BtoB de marchandises contenues dans un envoi < 135 £. Les exportateurs de l’UE risquent d’avoir besoin d’un n° EORI GB et d’un n° de TVA GB à partir du 1.1.2021.
Les autorités UK ont prévu un nouveau modèle de traitement de la TVA des marchandises en vue d’améliorer la collecte de la TVA sur les produits importés en Grande-Bretagne, souvent mise à mal par le e-commerce. Il vise aussi à protéger les entreprises britanniques désavantagées par la concurrence des importations de faible valeur en franchise de droits et TVA.
Ce nouveau modèle britannique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 prévoit que les e-commerçants deviendront responsables de la collecte de la TVA en GB pour tout envoi d’une valeur intrinsèque* inférieure à 135 £ (la franchise des droits de douane est en revanche maintenue).
Si vous vendez à des particuliers via votre site Internet ou via une plateforme de e-commerce, retrouvez vos nouvelles obligations fiscales et douanières sur le site de la douane UK.
Par ricochet, les ventes en BtoB de biens contenus dans un envoi dont la valeur intrinsèque* est inférieure à 135 £ sont également concernés par ce nouveau modèle.
2 situations s’offrent aux exportateurs de l’UE sur le plan fiscal :
- Idéalement, le client en GB vous communique son n° de TVA GB au moment de la commande. Le mieux serait de le demander.
- L’acheteur britannique reste ainsi redevable de la TVA. En revanche, celle-ci ne sera pas collectée par la douane mais via autoliquidation sur la déclaration de TVA de l’acheteur britannique.
- Le vendeur de l’UE émet une facture indiquant le n° de TVA GB du client avec mention : ‘‘reverse charge : customer to account for VAT to HMRC’’.
- L’acheteur ne communique pas son numéro de TVA GB au vendeur de l’UE.
- L’acheteur britannique est alors traité comme en BtoC : il paie la TVA GB sur la facture du vendeur qui doit ainsi être immatriculé à la TVA GB.
- L’exportateur de l’UE doit s’immatriculer à la TVA GB via le site des autorités UK.
En ce qui concerne les obligations douanières :
Les formalités douanières à l’importation en Grande-Bretagne incombent à celui qui est porté en tant qu’importateur sur la déclaration douanière. Il doit détenir un n° EORI GB (Economic Operator Registration and Identification).
Si le vendeur en UE vend sous l’Incoterm DDP (Delivered Duty Paid), il devient importateur en GB et doit alors détenir un n° EORI GB (post-Brexit) délivré par les autorités douanières britanniques. Demander un n° EORI en GB.
*Valeur intrinsèque = valeur totale des biens contenus dans l’envoi (sans assurance ni transport sauf si ceux-ci sont inclus dans la valeur des biens et ne sont pas clairement repris sur la facture).
