Ventes successives, triangulaires, cross-trade : sur quelle valeur dédouaner à l’import, sur la première ou la dernière vente ? Le Canada envisage de changer ses règles. Les commentaires de la consultation publique canadienne.
Dans notre article du 19 juin 2023,nous vous rappelions la problématique de la valeur transactionnelle à retenir à l’importation dans un contexte de ventes successives. Nous vous annoncions le projet du Canada de changer ses règles : Aujourd’hui, le Canada accepte sous conditions que l’importateur au Canada puisse
