BREXIT : les sociétés britanniques qui souhaitent livrer sous l’Incoterm DDP en UE au 1er janvier 2021 doivent demander un nouveau N° EORI à une autorité douanière de l’UE. Les EORI GB actuels seront désactivés au 31.12.2020. Le formulaire français de demande.

Si vous achetez hors UE sous la règle Incoterms^® DDP (delivered duty paid), les formalités de douane import en UE incombent à votre fournisseur.

Cela signifie qu’il sera porté en qualité d’importateur sur la déclaration douanière import. Il sera responsable des données de la déclaration vis-à-vis des autorités douanières de l’UE et devra signer un mandat de représentation avec un représentant en douane enregistré.

Pour cela, le fournisseur tiers à l’UE aura besoin d’être reconnu par les autorités douanières de l’UE via un n° EORI (Economic Operator Registration and Identification). En parallèle, en fonction des opérations taxables réalisées dans l’Etat membre d’importation, une immatriculation à la TVA locale peut lui être réclamée.

Si votre fournisseur est britannique, son actuel n° EORI commençant par le préfixe GB préalablement délivré par la douane UK (pré-Brexit) sera désactivé dès le 31 décembre. Il doit solliciter un nouveau n° EORI auprès d’une douane de l’UE.

La France a d’ores et déjà prévu le formulaire de demande de n° EORI que votre fournisseur britannique doit compléter et envoyer par mail à la Direction Générale à l’adresse suivante : dg-comint1-eori@douane.finances.gouv.fr 

Télécharger le formulaire de demande de N° EORI à transmettre à votre partenaire britannique. 

Une fois créé, ce n° EORI  sera sauvegardé pour une activation dès le 1er janvier 2021.