Valeur transactionnelle à retenir dans une vente triangulaire se terminant en UE : la dernière interprétation douanière met à mal les acheteurs-revendeurs. Notre alerte.

Depuis plusieurs mois, nous sommes alertés par des importateurs sur de nouvelles exigences douanières au moment de leur dédouanement import en France ou dans d’autres Etats membres de l’UE. Lorsque la marchandise est livrée directement du fournisseur en pays tiers vers le client de l’importateur, certains bureaux de douane appliquent les droits et taxes sur la transaction qui suit l’opération d’importation.

Focus sur le cas pratique le plus concerné :

• Le fournisseur A est en pays tiers à l’UE, exemple Taiwan.
• L’acheteur-revendeur B peut être en pays tiers, en UE ou en France. Dans notre cas, il est en UE ou en France. Il se charge du dédouanement en UE et sera porté en qualité d’importateur sur la déclaration douanière.
• B demande à A/Taiwan de livrer directement le client final C, dans notre cas, en France.
• A facture 1000 € à B et B facture 1500 € à C.

Sur quelle valeur B/acheteur-revendeur doit-il payer les droits et taxes ?

A ce jour, tout importateur dédouane sur la facture qu’il paie à son fournisseur direct.

Toutefois, sous l’égide de l’ancien Code des Douanes Communautaire, l’article 147 des Dispositions d’application (DAC) permettait au client final C, lorsqu’il dédouanait en son nom, et sous conditions, de présenter la facture antérieure (la première facture dans notre schéma).

Rares étaient les entreprises qui connaissaient cet article ou qui pouvaient le mettre en œuvre car il obligeait B à divulguer son prix d’achat à son client final. Ceci générait une concurrence déloyale entre les importateurs.

Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a mis fin à l’article 147 des DAC.

Aujourd’hui, les articles qui traitent de valeur transactionnelle à retenir à l’importation en UE sont notamment les articles 70.1 du CDU et 128 du Règlement d’Exécution 2015/2447 de la Commission UE :

La valeur transactionnelle des marchandises vendues pour l’exportation à destination du Territoire Douanier de l’Union est fixée au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, sur la base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites sur ce territoire douanier”.

Le principal objectif de cet article 128 était, nous semble-t-il, de refuser à C l’utilisation de la première facture entre A et B, afin de mettre tous les importateurs au diapason.

Or, depuis 2016, cet article 128 a donné lieu à plusieurs interprétations successives, diversement appliquées par les Etats membres.

Aujourd’hui, lorsque la marchandise est directement livrée au client final C, l’UE nous demande d’interpréter ce texte comme suit :

• Que ce soit B ou C qui dédouane à l’importation, si la vente entre B et C a déjà été réalisée, c’est la valeur de cette dernière transaction qui doit être soumise à droits et taxes. Ainsi, si B/acheteur-revendeur est l’importateur, il doit payer les éventuels droits de douane, droits anti-dumping, mesures de sauvegarde et la TVA douanière… sur sa facture de revente à C.
• Qu’est-ce qu’une vente aux yeux de la Commission européenne ? Est-ce le transfert de propriété à partir du paiement par C ou bien un simple accord sur la chose et le prix suffit pour décider que la vente a été réalisée entre B et C ?
  • Réponse de l’UE : une offre validée par l’acheteur final suffit… une commande de l’acheteur avec accusé de réception du vendeur suffit.

Concrètement, dans notre cas pratique, l’acheteur-revendeur/B doit désormais présenter en douane import non seulement la documentation remise par son fournisseur en pays tiers, mais également tout document lié à l’opération de revente à destination de C : contrat ou offre acceptée, ou bien facture de revente si elle a déjà été émise.

De plus en plus de bureaux de douane se chargent de poser la question à l’importateur au moment du dédouanement et considèrent que la seule présentation de la facture 1 constitue une fraude à la valeur en douane.

En revanche, les nouvelles explications douanières n’abordent pas le traitement fiscal qu’il convient de réserver à la facture entre B et C. Si tous deux sont en France par exemple : B déclarera une TVA import sur sa propre facture de revente sur laquelle l’acheteur repaiera une TVA puisque, aux yeux de l’administration fiscale, la facture de revente correspond à une vente domestique…

Cette nouvelle interprétation de l’UE est détaillée dans des lignes directrices de juillet 2020 sur la valeur en douane et publiées le 17 septembre. Elles sont reprises par la Douane française sur la page dédiée à la valeur transactionnelle. 

Cette interprétation s’étend progressivement à l’ensemble des Etats membres de l’UE.

Quelles sont les principales parades pour revenir à un dédouanement sur la facture du fournisseur en pays tiers ?

• Imposer à la marchandise un stop logistique chez B ou chez son prestataire de transport : surcoût et délai à prévoir.
• Ne pas avoir « déjà revendu » la marchandise à C au moment de la lui livrer… Comment est-ce plausible de livrer un client avant que vendeur et acheteur ne se mettent d’accord sur la chose et le prix ?
• Placer la marchandise en entrepôt temporaire : sous le régime de l’entrepôt douanier à l’importation ou en aire de dépôt temporaire telle une installation de stockage temporaire (IST) : surcoût et délai à prévoir (et d’autres questions soulevées par les schémas présentés dans les lignes directrices de l’UE).

Quel intérêt pour l’acheteur-revendeur de dédouaner en son nom ?

• Préserver l’opacité commerciale entre A et C tout en livrant directement son client : gain de temps, gain d’argent, eco-friendly.
• Profiter d’une préférence tarifaire dans le cadre d’un accord de libre-échange sans risquer de dévoiler son fabricant.
• Ne pas impliquer C dans le dédouanement import : exigence du client ou bien l’importateur détient seul les autorisations d’importation ou de mise sur le marché, il veut gérer et assumer les risques sur les marchandises soumises à quota, etc.
• Et jusqu’à ce jour, acquitter bien entendu les droits et taxes sur la facture que paie l’importateur à son fournisseur.

Afin de contrer cette interprétation sur la valeur transactionnelle à retenir dans une vente en chaîne ou triangulaire, nos partenaires avocats douaniers travailleront certainement sur la définition de la « vente » et sur le traitement fiscal de la dernière facture.

Pour l’heure, cette interprétation va grandement mettre à mal le business model des négociants et de tout acheteur-revendeur. Elle accentuera à nouveau la concurrence déloyale entre ceux qui savent et peuvent trouver des parades ou se défendre… et les autres.

A suivre…

Cette problématique est bien entendu traitée lors de nos formations « Triangulaires/Cross trade ».