Régime 42 : dédouanement import dans un Etat membre pour livraison immédiate vers un autre Etat membre sans aucune avance de TVA. Obligation de porter sur la déclaration douanière les n° de TVA de tous les intervenants.

Si le régime 42 est très pratique (et légal !) pour ne pas avancer de TVA dans l’Etat membre d’importation ni dans l’Etat membre de destination finale, il est également source de fraude à la TVA et est par conséquent très surveillé.

Lire nos différents articles sur le régime 42.

Une note aux opérateurs de la Douane française nous rappelle le formalisme appliqué à la déclaration douanière.

Il est nécessaire de servir sur la déclaration en douane en case 44 les numéros de TVA des différents intervenants de l’opération d’importation.

Cette note concerne les régimes 42 mis en place en France. Exemple : importation des USA, régime 42 au port de Marseille pour livraison immédiate en Espagne.

Apparaîtront en case 44 de la déclaration douanière les codes suivants :

• Y040 suivi du numéro de TVA de l’importateur assujetti redevable de la TVA à l’importation (attribué dans l’État membre d’importation à l’importateur au sens fiscal).

Ou bien :

• Y042 suivi du numéro de TVA de son représentant fiscal si l’importateur est établi dans un pays tiers. Le numéro de TVA déclaré doit être celui qui lui a été attribué dans l’État membre d’importation.

Ainsi que :

• Y041 suivi du numéro de TVA de l’assujetti acquéreur, auquel les biens sont livrés en exonération de TVA dans un État membre différent de celui d’importation, conformément à l’article 262 ter du CGI. Cet assujetti est redevable du paiement de la TVA intracommunautaire due sur l’acquisition intracommunautaire. Son numéro de TVA doit donc commencer par un code pays différent de l’État membre d’importation.

La note traite également des régimes 42 réalisés par des entreprises en procédure de dédouanement centralisé communautaire/DCC.

En revanche, elle ne traite pas des régimes 42 en ventes successives.

Des contrôles de cohérence seront activés à partir du 16/12/2020.

Tous les détails et des cas pratiques sur la note aux opérateurs du 3 décembre 2020.