Accord UE-Canada : L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) entre le Canada et l’Union européenne est entré en application provisoire le 21 septembre 2017 pour son volet commercial. Pour une entrée en vigueur définitive, 10 Etats-membres de l’UE doivent encore le ratifier, dont la France (notre article du
Comme annoncé en décembre 2023, l’UE travaille à l’adoption d’une directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et à harmoniser les sanctions pénales. L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa
Un décret publié au JORF du 20 mars 2024 annonce la création au 1er mai 2024 d’un service à compétence national dénommé "Office national anti-fraude". Ce nouveau service sera rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects/DGDDI et au directeur général des finances publiques/DGFIP. Il
Le Guide mondial TVA du cabinet Ernst & Young : une aide appréciable si vous réalisez des opérations taxables dans d’autres pays (import, export, ventes domestiques). Je vends sous l’Incoterm DDP ou j’achète EXW dans un pays tiers à l’UE : dois-je m’enregistrer à la TVA
Comme prévu, le nouveau système de gestion des garanties GUM/ Guarantee Management System a été livré par l’UE le 11 mars dans le système européen TP-CDS (Customs Decision System). Cela concerne les garanties douanières qu’il convient de déposer lorsque les importateurs sollicitent des régimes douaniers suspensifs de
L’UE valide les propositions de modifications annoncées en main dernier concernant le Protocole Origine de l’accord UE-Vietnam de 2020. L'objectif est de tenir compte des dernières versions des codes douaniers de l'OMD : SH 2017 et 2022. Des modifications sont apportées aux chapitres et positions qui
De nouvelles anomalies ont été corrigées dans les dernières versions du téléservice et d’autres corrections sont prévues pour une mise en oeuvre fin mars 2024. Nous retenons notamment : Le délai de dépôt du dernier trimestre 2023 est prolongé au 31.3.2024 : n’oubliez pas de cliquer sur le
Vous êtes une entreprise et vous importez des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôles sanitaires et de qualité des aliments. Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez désormais consulter la cartographie des points de contrôles sanitaires, biologiques et de normes de commercialisation mise en place par
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et dont le volet commercial est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Aujourd’hui, les marchandises d’origine préférentielle conformément à l’accord bénéficient de réductions/suppressions de
La Commission européenne vient de publier la consolidation du “Règlement Sanctions Russie” incluant les mesures relatives au 13e train de sanctions et la mise à jour des annexes : Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31.7.2014 consolidé au 24.2.2024 suite au 13e train de sanctions. A noter
