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Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("Continued Dumping and Subsidy Offset Act" - CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce

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Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique : Mi-décembre 2022, les députés européens ont validé le projet de “Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières” (MACF).  Le 18.4.2023, les députés européens ont adopté cinq nouvelles législations pour atteindre l’objectif climatique de 2030 de réduire

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Ce planning indique notamment les dates limites auxquelles les systèmes doivent être mis en exploitation par tous les Etats membres ainsi que la date de fin de validité des mesures transitoires. Liens : La page de la DG Taxud "UCC – Work programme".  Le fichier Excel avec le

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Communiqué de la DG Taxud/UE du 28.4.2023 : à partir du 1er juillet 2023, les importations dans l'UE de produits originaires des Seychelles bénéficieront du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'accord de partenariat économique intérimaire, exclusivement sur présentation de déclarations sur un document commercial (généralement

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Le Parlement européen adopte une nouvelle législation pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Les entreprises devront s’assurer que les marchandises vendues dans l’UE ne causent pas de déforestation. Même si aucun pays ou produit ne sera interdit, les entreprises ne seront autorisées

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Le 18.4.2023, les députés européens ont adopté cinq nouvelles législations pour atteindre l’objectif climatique de 2030 de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre défini dans le "Fit for 55". Le Parlement Européen a ainsi adopté la réforme du système d’échange

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Le déploiement général de DELTA IE, volet Import est prévu de mi-septembre à fin décembre 2023 (après report autorisé par la Commission européenne). A ce sujet, la Douane publie le planning prévisionnel des futures notes et instructions relatives à la prochaine téléprocédure douanière. Liens : La note aux opérateurs

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