Import des USA : droits de douane supplémentaires sur certains produits importés des USA à partir du 1er mai 2023.
Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (“Continued Dumping and Subsidy Offset Act” – CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE a institué des droits de douane supplémentaires à l’importation de certains produits originaires des USA (règlement initial (UE) 2018/1961 publié au JOUE L 44 du 16.2.2018).
Une nouvelle mise à jour vient d’être publiée par voie de JOUE L 111 page 15 du 26.4.2023 (elle rappelle les mises à jour précédentes).
Ainsi, les produits suivants sont désormais soumis à un taux supplémentaire de 0.164 % qui vient s’ajouter au taux de droit de douane standard à partir du 1er mai 2023 :
- 0710 40 00 : maïs doux
- ex 9003 19 00 : montures en métaux communs
- 8705 10 00 : camions-grues
- 6204 62 31 : autres pantalons et culottes en coton denim.
Liens :
- Pour mémoire : JOUE L 44 du 16.2.2018.
- JOUE L 111 page 15 du 26.4.2023.
- Avis aux importateurs de produits originaires des États-Unis publié par la Douane le 26.4.2023.
