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En complément à notre article du 23.10.2023.  La FDA/Food and Drug Administration des Etats-Unis propose des amendements à la réglementation sur la pré-notification (prior notice) avant importation aux USA des produits alimentaires (alimentation humaine et animale). Une consultation publique est en cours et la publication des commentaires

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La pré-notification (prior notice) est la notification qui doit être faite à la FDA/Food and Drug Administration des Etats-Unis lorsqu’un produit alimentaire, y compris les aliments pour animaux, est sur le point d’être présenté en douane import aux États-Unis. La pré-notification est déposée soit dans le

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Afin de soutenir la production nationale, le "Buy American Act" de 1933 exige que les produits achetés "avec l’argent du contribuable" soient fabriqués avec un minimum de 55 % de composants américains. L'administration Biden a décidé d'augmenter ce seuil progressivement jusqu’à 75 % afin "d'éviter que

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La Douane américaine a révoqué le 19 janvier 2022 deux décisions qu’elle avait prises précédemment concernant le marquage du pays d’origine (Made In) de deux kits médicaux contenant chacun une variété de composants provenant de différents pays. Les anciennes décisions douanières "rulings" HQ H016800 et HQ

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Vers une amélioration des relations Union Européenne - États-Unis. En complément à notre actu du 3.06.2021. Par voie de Règlement d’Exécution publié au JOUE L426 du 29.11.2021, la Commission a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023, la suspension des mesures de sauvegarde décidée le 28 mai 2021. Les taux additionnels allaient de 4,4

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Comme annoncé dans notre actu 21 mars 2021 : Les droits complémentaires sont suspendus pour une période de 4 mois à compter du 11.03.2021. Sans nouvelle modification, ils s’appliqueront à nouveau à compter du 11.07.2021 (JOUE L84 du 11.03.2021). Le 15 juin, l’Union européenne et les États-Unis sont

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En juillet 2018, en rétorsion aux mesures protectionnistes américaines sur l’acier et l’aluminium (sous couvert de leur réglementation "section 232"), l’UE décidait d’appliquer des droits de douane additionnels sur les importations de produits originaires des États-Unis pouvant aller jusqu’à 50 % (notre actu du 23.07.2018).  Comme

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En complément à notre actu du 18.01.2021 l'UE publie de nouvelles mesures par voie de JOUE L84 du 11.03.2021 : Les droits complémentaires sont suspendus pour une période de 4 mois à compter du 11.03.2021. Sans nouvelle modification, ils s'appliqueront à nouveau à compter du 11.07.2021. Accéder au

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Le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) a rédigé un guide de sensibilisation aux réglementations américaines de contrôle à l’exportation des biens sensibles (EAR/ITAR). Ce guide de 4 pages vise à sensibiliser les industriels et centres de recherche installés en France

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