Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("Continued Dumping and Subsidy Offset Act" - CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce
Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique : Mi-décembre 2022, les députés européens ont validé le projet de “Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières” (MACF). Le 18.4.2023, les députés européens ont adopté cinq nouvelles législations pour atteindre l’objectif climatique de 2030 de réduire
Ce planning indique notamment les dates limites auxquelles les systèmes doivent être mis en exploitation par tous les Etats membres ainsi que la date de fin de validité des mesures transitoires. Liens : La page de la DG Taxud "UCC – Work programme". Le fichier Excel avec le
Communiqué de la DG Taxud/UE du 28.4.2023 : à partir du 1er juillet 2023, les importations dans l'UE de produits originaires des Seychelles bénéficieront du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'accord de partenariat économique intérimaire, exclusivement sur présentation de déclarations sur un document commercial (généralement
La décision conjointe UE-UK publiée au JOUE L 102 du 17.4.2023 officialise le cadre de Windsor modifiant les règles des échanges entre UE/GB/Irlande du Nord. L’enjeu est désormais de s’assurer que les nouvelles dispositions en matière de formalités douanières, d’extension du régime des opérateurs de confiance,
La phase d’expérimentation de la nouvelle téléprocédure douanière DELTA IE qui doit remplacer DELTA G et X devait débuter le 15 juillet 2023 pour un déploiement général entre mi-septembre et fin décembre 2023. La note aux opérateurs du 17 avril 2023 nous informe du report de
Le Parlement européen adopte une nouvelle législation pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Les entreprises devront s’assurer que les marchandises vendues dans l’UE ne causent pas de déforestation. Même si aucun pays ou produit ne sera interdit, les entreprises ne seront autorisées
Le 18.4.2023, les députés européens ont adopté cinq nouvelles législations pour atteindre l’objectif climatique de 2030 de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre défini dans le "Fit for 55". Le Parlement Européen a ainsi adopté la réforme du système d’échange
La douane UK publie le projet de Border Target Operating Model qui sera introduit progressivement à partir de fin octobre 2023. Lien avec la page de la douane UK dédiée au BTOM. Les nouveautés concernent : Le rétablissement des formalités et contrôles SPS/Sanitaires et phyto-sanitaires à l’importation en UK
Le déploiement général de DELTA IE, volet Import est prévu de mi-septembre à fin décembre 2023 (après report autorisé par la Commission européenne). A ce sujet, la Douane publie le planning prévisionnel des futures notes et instructions relatives à la prochaine téléprocédure douanière. Liens : La note aux opérateurs
