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En complément à notre actu du 15 mai 2022, l’UE décide finalement de maintenir le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) sur certains produits à risque jusqu’au 31 décembre 2026. DIRECTIVE (UE) 2022/890 DU CONSEIL du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la

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Voir aussi notre actu du 11.6.2022 (texte voté et publié). Lorsque des marchandises dites "nationales" sur le plan fiscal (parce que fabriquées sur le territoire ou bien importées et mises à la consommation) sont vendues sur ce même territoire : le principe fiscal est bien entendu

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Aujourd’hui, et depuis 1993, les ventes relatives à des livraisons de biens intra-Union en BtoB se font en exonération de TVA du pays vendeur. La TVA est aujourd’hui due dans l’Etat membre du destinataire livré, au taux en vigueur dans son pays. Le destinataire ayant l’obligation

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Le cas concerne une entreprise française qui vend en UE et qui a fait l’objet d’un contrôle sur les justificatifs de ventes HT pour des livraisons en Pologne. L’Administration a remis en cause l’exonération de TVA au titre des livraisons intra-communautaires selon l’article 262-ter-1 du Code

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La France transpose la Directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick

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En complément à notre actu du 8 janvier 2020 vous proposant notre mémo sur les nouveaux justificatifs de vente HT (mis à jour au 17.10.2020) pour les livraisons intra-com, la Commission européenne a publié en langue française les lignes directrices sur la TVA et les Quick fixes

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Les Quick fixes 2020 sur les justificatifs de vente en exonération de TVA. En substance : En 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté (directive 2006/112/CE du Conseil) pour les échanges intracommunautaires (intra-UE) avec pour objectif de le remplacer par un régime définitif (nos

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Voir notre actu du 14.06.2021 - La DEB 2022 : nouvelles données à saisir. Nos commentaires. En attendant… un jour peut-être… l’harmonisation de la TVA au sein de l’UE, ou bien a minima un système de taux unique pour les livraisons transfrontalières, les ventes relatives à

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