TVA en UE : ventes de certaines prestations de services et produits à risque de fraude : le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales. L’UE vote son maintien jusqu’au 31 décembre 2026.
En complément à notre actu du 15 mai 2022, l’UE décide finalement de maintenir le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur certains produits à risque jusqu’au 31 décembre 2026.
DIRECTIVE (UE) 2022/890 DU CONSEIL du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA publiée au JOUE L 155/1 du 8.6.2022.
