TVA en UE : ventes de certaines prestations de services et produits à risque de fraude dans un Etat membre, par une entreprise non établie : le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales. L’UE vote son maintien jusqu’au 31 décembre 2025.
Voir aussi notre actu du 11.6.2022 (texte voté et publié).
Lorsque des marchandises dites “nationales” sur le plan fiscal (parce que fabriquées sur le territoire ou bien importées et mises à la consommation) sont vendues sur ce même territoire : le principe fiscal est bien entendu de soumettre cette vente domestique à la TVA locale (vente TTC).
Ceci implique que le vendeur soit reconnu par les autorités fiscales du pays afin de pouvoir collecter la TVA sur sa vente et permettre à l’acheteur de la récupérer le cas échéant.
Dans le cas contraire, il y a risque de fraude à la TVA, notamment sur certaines prestations (immobilier) et certains produits à risque (téléphones portables par exemple).
C’est ainsi que certains Etats membres ont instauré le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur certaines transactions afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Ce mécanisme est offert aux sociétés non établies dans un Etat membre qui réalisent une vente nationale/domestique dans cet Etat membre : elles peuvent ainsi facturer en HT certaines transactions de marchandises nationales ou de services car la TVA sera déclarée et récupérée par l’acheteur local.
L’UE vient de voter la poursuite de l’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales jusqu’au 31 décembre 2025.
En savoir plus :
- Le texte adopté par le Parlement européen le 3 mai 2022 : “Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA”.
- L’article du cabinet VATCALC qui propose un tableau des particularités par Etats membres.
A noter que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une consultation plus globale du maintien de la vente HT dans les échanges intra-UE. Voir notre article du 18 avril 2022.
