Projet de réforme de la TVA en UE. Pour lutter contre la fraude à la TVA, changement de mécanisme prévu en 2022 : les vendeurs factureront avec la TVA du client… sauf s’il est « assujetti certifié »… Notre résumé.

Voir notre actu du 14.06.2021 - La DEB 2022 : nouvelles données à saisir. Nos commentaires. En attendant… un jour peut-être… l’harmonisation de la TVA au sein de l’UE, ou bien a minima un système de taux unique pour les livraisons transfrontalières, les ventes relatives à