Livraisons intra-UE et justificatifs de vente en exonération de TVA : porter la vente sur la DEB Expéditions et détenir une déclaration d’enlèvement ne suffisent pas ! Profitons de ce cas de jurisprudence de la CAA de Douai pour rappeler les preuves listées par les Quick Fixes et les textes français.

Le cas concerne une entreprise française qui vend en UE et qui a fait l’objet d’un contrôle sur les justificatifs de ventes HT pour des livraisons en Pologne.

L’Administration a remis en cause l’exonération de TVA au titre des livraisons intra-communautaires selon l’article 262-ter-1 du Code Général des Impôts, estimant que la réalité des livraisons ne pouvait être certifiée.

En guise de preuves, l’entreprise ne présentait en effet que le report des opérations sur la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB), flux Expéditions ainsi qu’une attestation de l’acheteur polonais certifiant l’enlèvement des marchandises dans les entrepôts du vendeur (a priori, vente sous Incoterm EXW ou FCA “usine”).

Les juges de première instance ont confirmé la position de l’Administration, également suivie par la Cour Administrative d’Appel (CAA de Douai).

La présentation ultérieure de plusieurs CMR (lettre de voiture internationale) n’a pas suffi au motif que ces documents ne pouvaient être rapprochés des factures. De même que n’ont pas convaincu les photographies d’un panneau affiché dans un magasin polonais précisant que les biens proposés à la vente sont originaires de telle société française.

La réalité du transport intra-UE ne pouvant être prouvée au regard de la règlementation, la vente en exonération de TVA a été refusée au vendeur. Ce dernier a dû verser le montant de la TVA sans l’avoir lui-même collectée auprès du client (et les pénalités).

Cet arrêt illustre le renforcement des preuves recevables par l’Administration pour justifier de la réalité d’une livraison intra-UE. Elles reposent désormais sur les nouvelles mesures Quick Fixes de 2020 visant à lutter contre la fraude à la TVA (voir nos différentes actus sur le sujet).

Retrouvez les justificatifs désormais admis en téléchargeant notre synthèse sur les preuves édictées par l’UE (Quick Fixes) et celles recevables par l’administration fiscale française : notre mémo « Livraisons Intra-Com : justifier les ventes HT ».

Tous les détails dans l’arrêt de la CAA de Douai du 3 décembre 2020, n°18DA01453.