Projet de réforme de la TVA en UE qui prévoit que les vendeurs facturent les biens avec la TVA du client. Repoussée à… 2025 ?
Aujourd’hui, et depuis 1993, les ventes relatives à des livraisons de biens intra-Union en BtoB se font en exonération de TVA du pays vendeur.
La TVA est aujourd’hui due dans l’Etat membre du destinataire livré, au taux en vigueur dans son pays. Le destinataire ayant l’obligation de l’autoliquider sur sa déclaration de TVA (il la déclare avant de la déduire sur la même déclaration).
Avec ce mécanisme de vente sans TVA, 50 milliards d’euros seraient perdus chaque année par les Etats de l’UE : opérateur défaillant, marchandises qui ne quittent pas l’Etat membre d’expédition…
Pour lutter contre cette fraude, il était prévu dès le départ d’inverser un jour ce mécanisme.
Ainsi, la TVA serait toujours due dans le pays d’acquisition des marchandises mais elle serait collectée par les vendeurs qui factureront les biens avec la TVA applicable à destination…
Que prévoit concrètement la réforme de la TVA sur les livraisons intra-Union ?
- Le vendeur collectera la TVA de l’Etat membre livré (via paiement de la facture) et la reverserait à un Guichet Unique.
- Pas d’obligation d’identification dans l’Etat membre de livraison.
- Les Etats membres se chargeront de la compensation des sommes collectées et à récupérer.
- Toutefois, possibilité de vendre HT selon le mécanisme actuel si le client est “Assujetti Certifié” (contribuable fiable aux yeux de l’administration fiscale).
- Responsabilité du vendeur : choix du taux de TVA, collecte et reversement. Suivi des autorisations d’Assujetti Certifié…
- Outils informatiques à aménager : vente HT ou avec une TVA étrangère. Mentions sur facture.
Cette réforme a souvent été annoncée puis reportée compte tenu des critiques et difficultés soulevées par les entreprises et les Etats membres. La dernière tentative fut celle de 2022, sans succès.
Finalement, l’UE a opté pour des “solutions rapides” ou Quick Fixes 2020 pour tenter de réduire les risques de fraude en attendant la mise en place de cette réforme. Parmi les mesures phares des Quick Fixes : le durcissement des preuves de transport permettant de justifier la vente HT (notre mémo sur les justificatifs d’exonération de TVA sur les livraisons en UE).
Report de la réforme TVA à fin 2025 ?
La plupart des Etats membres ont une préférence pour le maintien du système actuel tout en poursuivant la mise en place de mesures antifraudes.
C’est ainsi que le 5 avril 2022, le Parlement européen a publié une ébauche de résolution afin de proposer le maintien du système actuel et des Quick Fixes jusqu’au 31 décembre 2025, le temps pour les Etats membres d’approfondir l’analyse de la réforme prévue.
Téléchargez le projet de résolution du Parlement européen du 4.4.2022.
Complément du 15.5.2022 :
Lire également notre article du 15 mai 2022 relatif à l’autoliquidation de la TVA (mécanisme de la reverse charge) lorsqu’une société non établie dans un Etat membre réalise une vente domestique dans cet Etat membre : certains pays pratiquent le mécanisme de l’autoliquidation sur certaines transactions (services – produits) afin de lutter contre la fraude à la TVA. L’UE vient de voter la poursuite de ce mécanisme jusqu’au 31 décembre 2025.
