Archives des Réforme TVA en UE - International Pratique: Conseil - Formation - Commerce International

2022 ECHANGES EN UE FISCALITE

11 juin 2022

TVA en UE : ventes de certaines prestations de services et produits à risque de fraude : le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales. L’UE vote son maintien jusqu’au 31 décembre 2026.

En complément à notre actu du 15 mai 2022, l’UE décide finalement de maintenir le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) sur certains produits à risque jusqu’au 31 décembre 2026. DIRECTIVE (UE) 2022/890 DU CONSEIL du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la

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2022 ECHANGES EN UE FISCALITE

15 mai 2022

TVA en UE : ventes de certaines prestations de services et produits à risque de fraude dans un Etat membre, par une entreprise non établie : le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales. L’UE vote son maintien jusqu’au 31 décembre 2025.

Voir aussi notre actu du 11.6.2022 (texte voté et publié). Lorsque des marchandises dites "nationales" sur le plan fiscal (parce que fabriquées sur le territoire ou bien importées et mises à la consommation) sont vendues sur ce même territoire : le principe fiscal est bien entendu

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2022 ECHANGES EN UE FISCALITE

18 avril 2022

Projet de réforme de la TVA en UE qui prévoit que les vendeurs facturent les biens avec la TVA du client. Repoussée à… 2025 ?

Aujourd’hui, et depuis 1993, les ventes relatives à des livraisons de biens intra-Union en BtoB se font en exonération de TVA du pays vendeur. La TVA est aujourd’hui due dans l’Etat membre du destinataire livré, au taux en vigueur dans son pays. Le destinataire ayant l’obligation

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2020 ECHANGES EN UE FISCALITE

2 avril 2020

Livraisons intra-com et Quick fixes 2020. Les lignes directrices de l’UE ont été publiées en français.

En complément à notre actu du 8 janvier 2020 vous proposant notre mémo sur les nouveaux justificatifs de vente HT (mis à jour au 17.10.2020) pour les livraisons intra-com, la Commission européenne a publié en langue française les lignes directrices sur la TVA et les Quick fixes

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2020 ECHANGES EN UE FISCALITE

8 janvier 2020

Livraisons intra-com et Quick fixes 2020. Les lignes directrices de l’UE ont été publiées.

En complément à notre actu du 3 décembre 2019 vous proposant notre mémo sur les nouveaux justificatifs de vente HT pour les livraisons intra-com, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur la TVA et les Quick fixes en vigueur depuis le 1er janvier

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2018 ECHANGES EN UE FISCALITE

16 janvier 2018

Projet de réforme de la TVA en UE. Pour lutter contre la fraude à la TVA, changement de mécanisme prévu en 2022 : les vendeurs factureront avec la TVA du client… sauf s’il est « assujetti certifié »… Notre résumé.

Voir notre actu du 14.06.2021 - La DEB 2022 : nouvelles données à saisir. Nos commentaires. En attendant… un jour peut-être… l’harmonisation de la TVA au sein de l’UE, ou bien a minima un système de taux unique pour les livraisons transfrontalières, les ventes relatives à

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