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Extrait du communiqué de presse de la Direction Fiscalité et Union douanière du 15.5.2025 : Les ministres des finances de l'UE sont parvenus à un accord significatif sur une nouvelle approche de la TVA applicable aux importations en e-commerce. Cet accord vise à renforcer l’efficacité du guichet unique

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La DGFIP lance une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 sur plusieurs évolutions relatives à la TVA Import : Ajustements suite au transfert de compétences de la Douane (DGDDI) vers les Finances publiques (DGFIP) intervenu le 1er janvier 2022 : "Ainsi, par exception […]

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La doctrine en matière de droit à déduction de la TVA Import a évolué. Depuis janvier 2023, nous avons consacré plusieurs articles sur la nouvelle doctrine française qui refuse le droit à déduction de la TVA Import aux importateurs non propriétaires des biens importés. Avant le 18

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Lire également notre article du 1.7.2024. Hier : les entreprises françaises qui importaient des biens, matières, composants à titre gratuit en vue de transformation ou façonnage s’estimaient jusque-là en droit de déduire la TVA Import dès lors qu’elles étaient portées en qualité d’importateur au sens fiscal sur

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La Direction Générale des Finances Publiques/DGFIP lance une consultation publique sur "les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation". La consultation publique court du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus. Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à

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La généralisation de l'autoliquidation de la TVA Import en janvier 2022 est une bonne mesure pour les importateurs puisqu’elle évite la sortie de trésorerie, mais… reconnaissons que cela ne s’est pas fait sans mal… et que tout n’est pas encore fluide ! A la difficulté pour

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Depuis le 1er janvier 2022 et la généralisation de l’autoliquidation de la TVA Import, les sociétés étrangères (établies en UE ou dans des pays tiers) ont l’obligation d’obtenir un numéro de TVA en France si elles sont en charge des dédouanements sur notre territoire dans

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En complément à nos dernières actus sur le sujet, voici notre résumé "l’ATVAI en 10 points" couvrant les opérations les plus récurrentes. Le lexique préalable :  ATVAI Autoliquidation de la TVA Import AI2   Imports sous contingent d’achats en franchise de TVA BAE Bon à enlever donné par la douane pour mise

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