Extrait du communiqué de presse de la Direction Fiscalité et Union douanière du 15.5.2025 : Les ministres des finances de l'UE sont parvenus à un accord significatif sur une nouvelle approche de la TVA applicable aux importations en e-commerce. Cet accord vise à renforcer l’efficacité du guichet unique
En matière de TVA à acquitter lors des dédouanements Import, deux ou trois options sont généralement offertes aux importateurs : Enlèvement de la marchandise en douane après paiement cash de la TVA Import. Enlèvement de la marchandise sans avance de TVA avec un engagement de la payer
La DGFIP lance une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 sur plusieurs évolutions relatives à la TVA Import : Ajustements suite au transfert de compétences de la Douane (DGDDI) vers les Finances publiques (DGFIP) intervenu le 1er janvier 2022 : "Ainsi, par exception […]
La doctrine en matière de droit à déduction de la TVA Import a évolué. Depuis janvier 2023, nous avons consacré plusieurs articles sur la nouvelle doctrine française qui refuse le droit à déduction de la TVA Import aux importateurs non propriétaires des biens importés. Avant le 18
La DGFIP nous informe en date du 27.12.2023 : À la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 18 janvier 2023 au 15 mai 2023 (notre actu du 30.1.2023), la présente publication complète les commentaires relatifs aux règles de taxe sur la valeur
Lire également notre article du 1.7.2024. Hier : les entreprises françaises qui importaient des biens, matières, composants à titre gratuit en vue de transformation ou façonnage s’estimaient jusque-là en droit de déduire la TVA Import dès lors qu’elles étaient portées en qualité d’importateur au sens fiscal sur
La Direction Générale des Finances Publiques/DGFIP lance une consultation publique sur "les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation". La consultation publique court du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus. Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à
Depuis le 1er janvier 2022 et la généralisation de l’autoliquidation de la TVA Import, les sociétés étrangères (établies en UE ou dans des pays tiers) ont l’obligation d’obtenir un numéro de TVA en France si elles sont en charge des dédouanements sur notre territoire dans
Le cabinet European Vat Desk nous propose un tour d’horizon des Etats membres qui pratiquent le paiement différé de la TVA Import (deffered payment) et ceux qui proposent l’autoliquidation (postponed accounting via VAT return). Accédez à l'article de European Vat Desk.
ARCHIVES 2016 La Douane française adresse aux opérateurs des instructions permettant désormais d’identifier les différents intervenants : note aux opérateurs du 25 octobre 2016 sur le redevable de la TVAI (TVA import). Voici ci-après les grandes lignes (ne se substituent pas au texte officiel) Les réglementations douanière et fiscale
