TVA Import : les sous-traitants et réparateurs peuvent-ils autoliquider la TVA sur les biens confiés à titre gratuit ?
Hier : les entreprises françaises qui importaient des biens, matières, composants à titre gratuit en vue de transformation ou façonnage s’estimaient jusque-là en droit de déduire la TVA Import dès lors qu’elles étaient portées en qualité d’importateur au sens fiscal sur la déclaration douanière.
Aujourd’hui : l’affaire Weindel Logistik Service de 2020 a mis en lumière une nouvelle interprétation des textes communautaires qui durcit les conditions de droit à déduction pour les importateurs non “propriétaires” des marchandises.
En parallèle : la France a publié en date du 18.1.2023 un nouveau BOI-TVA-DED-40-10-30 qui modifie les règles fiscales en intégrant l’arrêt Weindel. Ce texte fait partie d’un ensemble de BOI qui font l’objet d’une consultation publique (voir dernier paragraphe). En bref, le droit à déduction est refusé à l’importateur s’il n’est pas propriétaire des biens importés. Il peut toutefois “bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu’il est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l’importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu’il fournit dans le cadre de ses opérations économiques“. Ceci va grandement complexifier ce type d’importations.
Problème annexe : puisque l’autoliquidation de la TVA Import est généralisée en France depuis le 1.1.2022, il n’est plus possible pour une entreprise d’avancer la TVA en douane. Cela veut-il dire que le sous-traitant/importateur qui aura automatiquement bénéficié de l’autoliquidation en douane devra retraiter sa déclaration de TVA pré-remplie afin d’annuler le bénéfice de la déduction ?
Les solutions qui s’offrent aux sous-traitants qui importent des marchandises dont ils ne sont pas propriétaires :
- Acheter finalement les marchandises confiées…
- Laisser le fournisseur tiers à l’UE livrer sous Incoterm DDP (Delivered duty paid) via un représentant fiscal français.
- Importer sous le régime douanier particulier du perfectionnement actif afin de suspendre les droits et taxes sur les matières confiées pour fabriquer, ici, des produits finis destinés à être exportés hors UE. Ce qui signifie : autorisation douanière préalable – garantie à déposer – compta-matières – preuves de réexport…
- Importer sous le régime fiscal suspensif lorsqu’il n’y a que de la TVA en jeu pour des produits finis destinés à être livrés en UE ou réexportés.
Des compléments d’infos pour les conditionneurs et façonniers dans l’article de notre partenaire Mathez Compliance Formation :
- Publié le 13.3.2023 : “Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?” Mathez Compliance Formation.
Quid des fabricants français qui reçoivent dans le cadre du SAV un matériel à réparer de la part de leurs clients hors UE ?
- Le fabricant n’étant plus propriétaire du matériel… l’autoliquidation de la TVA Import lui est-elle désormais refusée ?
Il ne vous reste plus que 3 semaines pour participer à la consultation publique sur la TVA Import lancée par la Direction Générale des Finances Publiques/DGFIP. Profitez-en !
- Retrouvez l’ensemble des BOI/bulletins officiels des Impôts concernés et tous les détails de la consultation dans notre article du 30.1.2023.
- La consultation publique prend fin le 15 avril 2023 inclus : faites remonter vos interrogations et vos doléances.
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