Autoliquidation de la TVA Import (ATVAI) : notre résumé des derniers textes parus.

Généralisation de l’ATVAI au 1.1.2022 : la TVA n’est plus avancée en douane. Paiement-déduction simultanés sur la déclaration mensuelle de TVA : CA3.

• Obligatoire et automatique pour tout redevable de la TVA Import identifié à la TVA FR (DROM compris).
• Concerne toute opération de mise en libre pratique (dédouanement définitif ou en sortie de régime suspensif) à partir du 01.01.2022 (les opérations du mois de janvier 2022 seront déclarées en février 2022).
• Exception pour les non-assujettis et non-identifiés à la TVA FR : la TVA continuera d’être gérée par la Douane et perçue à l’appui des DAU (concerne essentiellement les particuliers).

L’ATVAI sur les DAU Import via les téléprocédures DELTA G et X (Express).

• Rubrique 44 : n° de TVA FR précédé du code Document 1008 (contrôle de validité).
• Tableaux « 47 et données comptables » : base imposable à la TVA + montant de la TVA non avancée (info statut « ATVA »).
• Suppression au 1.1.2022 des codes utilisés par les bénéficiaires actuels de l’ATVAI : Cana 1035-Docs 1003 & 1004-référence fiscale FR1.
• Modifications de redevables sur les DAU : par voie de rectification ou invalidation (BOD 7440 du 23.11.2021). Donnez les bonnes instructions en amont à vos RDE !
• Import par des non-assujettis et non-identifiés à la TVA FR : rubrique 44 : mention spéciale G0008.

CA3 pré-remplie par l’Administration au 14 du mois M+1 à partir des déclarations douanières ayant obtenu les BAE au cours du mois M + les admissions temporaires en exonération partielle de droits de douane.

Un espace dédié sera créé par la Douane pour suivre les bases pré-remplies, à partir de fichiers téléchargeables.

En fonction des données disponibles dans cet espace, les RDE pourraient être sollicités pour fournir des récapitulatifs mensuels plus détaillés en début de mois M+1. A suivre…

Dépôt de la CA3 pour les importateurs fixé au 24 du mois M+1.

A vérifier – à corriger si besoin – à compléter avec les autres données de la CA3.

CA3 et DAU en procédure simplifiée (déclaration en 2 temps : DAU simplifié puis complété pour la DCG mensuelle) :

• Tous les DAU/BAE du mois M régularisés sur la DCG avant le 14 du M+1 : pré-remplissage.
• Les DAU/BAE du mois M régularisés sur la DCG entre le 14 du M+1 et le 24 du M+1 : à compléter.
• Les autres… soit dépôt d’une CA3 rectificative (annule et remplace la précédente), soit à porter en rubrique « Régularisation » sur une période postérieure.

CA3 : principales rubriques relatives à la TVA Import (d’après la maquette de la DGFIP) :

• A4 : le total des bases imposables à la TVA Import (taux autres que zéro). Pré-remplissage intégral à partir des DAU/BAE du mois M. A vérifier. A compléter si besoin conformément au point 6.
• I1 à I6 : les bases Import ventilées par taux (pré-remplies à partir de la rubrique A4) + TVA correspondantes dues, calculées automatiquement.
• F6 : les imports sous AI2 (quel intérêt avec l’ATVAI ?) et achats en France sous contingent d’achat en franchise de TVA (art.275 du CGI). A saisir.
• Le pavé « TVA déductible » reprendra certainement la totalité de la TVA à récupérer, dont la TVA Import.

CA3 et import sous régime suspensif (à saisir) :

• E4 : bases TVA des marchandises placées sous régime douanier particulier (notamment : Admission Temporaire/53 avec exonération totale – Entrepôt Sous Douane/71 – Zone franche/78 – Perfectionnement Actif/51 – Régimes 42 et 63).
• Régime Fiscal Suspensif (RFS) : traitement et cases spécifiques sur la CA3.

Consolider la collaboration entre les services Appros/Import/Supply Chain et les services Compta/Finances !

Tout import doit être communiqué aux services Comptables (appros – retour client – placement en régime suspensif, etc.)