TVA Import : nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation. Mise à jour suite à la consultation publique de 2023.

La DGFIP nous informe en date du 27.12.2023 :

À la suite de la consultation publique qui a eu lieu du 18 janvier 2023 au 15 mai 2023 (notre actu du 30.1.2023), la présente publication complète les commentaires relatifs aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations d’importation en apportant des précisions et des exemples supplémentaires s’agissant :

• Des déménagements internationaux (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20) ; TVA – Champ d’application et territorialité – Territorialité – Transports internationaux de marchandises.
• Des règles de redevabilité en cas d’importations irrégulières (BOI-TVA-DECLA-10-20) ; TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Redevable de la taxe – Acquisitions intracommunautaires de biens et importations.
• Des exceptions à l’obligation d’identification à la TVA pour la réalisation de certaines opérations d’importations (BOI-TVA-DECLA-10-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) ; TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations et formalités déclaratives – Déclaration des opérations réalisées et paiement de l’impôt – Présentation générale – Service compétent.
• Des règles applicables lors de la sortie d’un bien d’une situation ou d’un régime douanier particuliers (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30) ; TVA – Champ d’application et territorialité – Suspension de la taxe – Situations ou régimes douaniers – Sortie des biens.