ATVAI – autoliquidation de la TVA Import : pensez à régulariser les écarts. L’amende de 5 % validée par le Conseil Constitutionnel. Notre résumé.

La généralisation de l’autoliquidation de la TVA Import en janvier 2022 est une bonne mesure pour les importateurs puisqu’elle évite la sortie de trésorerie, mais… reconnaissons que cela ne s’est pas fait sans mal… et que tout n’est pas encore fluide !

A la difficulté pour certaines entreprises de rapprocher les données Douane/Entreprise, s’est ajouté en octobre/novembre un dysfonctionnement informatique de l’espace Données ATVAI de la douane (certaines opérations ne sont pas remontées automatiquement jusqu’à la déclaration de TVA “CA3”).

Profitons de cet événement pour résumer la conduite à tenir en cas d’écarts entre la réalité des importations et les données pré-remplies dans les déclarations CA3.

Cet article concerne les flux Import (services Import et Comptabilité) et aussi les flux Export sous l’Incoterm DDP (delivered duty paid) vers les Départements et Régions d’Outre-Mer.

En effet, les ventes sous l’Incoterm DDP vers les DROM deviennent des “importations” pour les vendeurs de métropole et sont par conséquent soumises à l’ATVAI dans les mêmes conditions (au taux en vigueur dans les 3 DROM soumis à TVA : Guadeloupe, Martinique, Réunion).

Les entreprises ont l’obligation de vérifier les données ATVAI pré-remplies sur les CA3 avant de valider leur déclaration.

Pour les y aider, elles doivent disposer des données suivantes :

• La liste des importations du mois M et les documents associés : factures des fournisseurs (factures de vente ou customs invoices pour les marchandises sans paiement).
• Les déclarations douanières import afférentes et en statut BAE (Bon à enlever) sur le mois M et faisant référence au n° de TVA FR du (bon !) redevable, aux bases imposables et au montant de la TVA autoliquidée.
  • Pour rappel, il ne faut pas chercher l’effet miroir avec les valeurs des factures. Le calcul de la TVA Import répond à des règles spécifiques et intègre généralement des frais non repris sur la facture du fournisseur.
  • A noter que certaines déclarations en douane peuvent basculer sur le mois suivant : c’est le cas des déclarations établies en 2 temps (déclaration simplifiée puis complétée/régularisée sur la DCG/Déclaration Complémentaire Globale) : seules les déclarations portées sur les DCG avant le 14 du M+1 remontent dans l’espace Données ATVAI du mois M.
  • Rappelons que les représentants en douane ont l’obligation de fournir rapidement toutes les déclarations douanières émises pour le compte d’autrui comme indiqué dans la “notice DGFIP – infos essentielles TVA à l’importation.”
• Idéalement : le récapitulatif mensuel des déclarations douanières en statut BAE que fournissent aujourd’hui une grande majorité des représentants en douane (mais pas tous…) qui dédouanent pour le compte d’autrui.

Si tout se passe bien, les importations du mois M sont reprises de manière exhaustive dans l’espace Données ATVAI de la Douane et l’entreprise valide sa CA3 pré-remplie.

Que faire en cas d’écarts entre les données de l’Administration et la réalité des importations ?

Il est du devoir de l’entreprise de corriger les données et quand bien même il s’agirait d’un bogue informatique de l’Administration (dysfonctionnement sur octobre et novembre 2022 en cours de résolution).

Pour régulariser les CA3, la Direction des services fiscaux a publié deux notices très détaillées et agrémentées de tableaux récapitulatifs :

• La notice DGFIP – infos essentielles TVA à l’importation.
• La notice DGFIP – Régularisations TVA à l’importation et pour la régularisation des erreurs sur l’identification du redevable, la notice fait référence à la fiche 2 du BOD N° 7440 du 23.11.2021.

Ce que nous retenons, en substance et à titre indicatif (seules les notices ci-dessus font foi) :

1. Les opérations en statut BAE ou régularisées avant le 14 du mois M+1 remontent automatiquement dans l’espace Données ATVAI.
2. Les opérations réalisées entre le 14 et le 24 du mois M+1 doivent être régularisées manuellement sur la CA3 du mois M.
3. Au-delà du 24 du mois M+1, l’entreprise régularisera postérieurement :
   • soit en déposant une déclaration de TVA rectificative relative au mois M (qui annulera et remplacera l’initiale),
   • soit sur une CA3 ultérieure, lorsque cela est autorisé par les textes, en utilisant les cases dédiées aux régularisations + infos en case Correspondance.

L’amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation : le Conseil Constitutionnel la juge conforme à la Constitution.

En cas de défaut d’autoliquidation de TVA sur les imports, l’alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI prévoit une amende de 5 % de la somme déductible (ceci concerne toute opération autoliquidée, comme aussi les achats intra-UE).

Or, dans la grande majorité des cas, la TVA est une opération fiscalement neutre puisque la TVA sur les achats est déduite de la TVA collectée sur les ventes.

L’autoliquidation permet de déclarer les deux opérations sur le même mois et supprime l’avance de fonds. Il s’agit donc d’une obligation purement déclarative.

Ainsi, “oublier” d’autoliquider ne cause pas de réel préjudice à l’Etat.

Ce sont les arguments avancés par une entreprise pour contester l’amende de 5 % qui lui a été appliquée pour manquement à cette obligation déclarative. Elle estime qu’elle est disproportionnée, de surcroît non plafonnée, et qu’une amende forfaitaire serait plus appropriée, d’autant qu’elle a agi de bonne foi et qu’elle n’a tiré aucun bénéfice de cet oubli.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question. Dans sa décision rendue le 22 septembre 2022, il a déclaré cette sanction conforme, jugeant que “son assiette est en lien avec la nature de l’infraction et que son taux n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement réprimé”. Par ailleurs, autoliquider correctement la TVA contribue à la lutte contre la fraude fiscale.

Retrouvez tous les détails de la décision sur le site du Conseil Constitutionnel (avec en prime la vidéo de la séance – 15 min fort intéressantes où chaque partie déroule ses arguments). 

Terminons néanmoins sur une bonne note !

Extrait du site de la DGFIP :

• Aucune sanction ne sera applicable par la DGFiP en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre).
• Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes :
  1. La régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la taxe pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles.
  2. L’erreur doit être commise de bonne foi.
  3. La déclaration doit être accompagnée du paiement intégral de la taxe lorsque la déclaration est débitrice.

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