TVA Import : les sous-traitants et réparateurs peuvent-ils autoliquider la TVA sur les biens confiés à titre gratuit ?
Hier : les entreprises françaises qui importaient des biens, matières, composants à titre gratuit en vue de transformation ou façonnage s’estimaient jusque-là en droit de déduire la TVA Import dès lors qu’elles étaient portées en qualité d’importateur au sens fiscal sur la déclaration douanière. Aujourd’hui : l’affaire Weindel