TVA Import : consultation publique sur l’actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l’importation (les déclarations verbales, les exposants de foires et salons, les valeurs minorées, le redevable de la TVA).
La DGFIP lance une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 sur plusieurs évolutions relatives à la TVA Import : Ajustements suite au transfert de compétences de la Douane (DGDDI) vers les Finances publiques (DGFIP) intervenu le 1er janvier 2022 : "Ainsi, par exception […]