TVA Import : les sous-traitants et réparateurs en France peuvent-ils autoliquider la TVA sur les biens confiés à titre gratuit ? Notre rappel.
La doctrine en matière de droit à déduction de la TVA Import a évolué.
Depuis janvier 2023, nous avons consacré plusieurs articles sur la nouvelle doctrine française qui refuse le droit à déduction de la TVA Import aux importateurs non propriétaires des biens importés.
Avant le 18 janvier 2023 : les entreprises qui importaient des biens, matières, composants à titre gratuit en vue de réparation, transformation ou travail à façon s’estimaient jusque-là en droit de déduire la TVA Import dès lors qu’elles étaient portées en qualité d’importateur au sens fiscal sur la déclaration douanière.
Depuis le 18 janvier 2023 : la France applique la nouvelle interprétation des textes communautaires qui durcit les conditions de droit à déduction pour les importateurs non propriétaires des marchandises.
Ainsi, pour déduire la TVA Import, les articles 167 et 168 de la Directive TVA, en accord avec l’interprétation de la CJUE dans l’affaire Weindel Logistik Service de 2020, exigent 2 conditions :
- être désigné en tant que redevable sur la déclaration douanière import,
- être propriétaire des biens.
En conséquence, la France a mis à jour le BOI-TVA-DED-40-10-30 relatif au droit à déduction de la TVA : le comparatif des versions du 3.5.2017 et du 18.1.2023 à aujourd’hui – point 30 notamment.
En substance : le droit à déduction est refusé à l’importateur s’il n’est pas propriétaire des biens importés.
- Il peut toutefois “bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu’il est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l’importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu’il fournit dans le cadre de ses opérations économiques”.
- L’administration fiscale française a par ailleurs préservé la dérogation prévue au BOI-TVA-CHAMP-20-70, chapitre IV § 180 pour les biens importés en vue de faire l’objet d’une opération d’ouvraison avant réexportation, sous réserve que le donneur d’ordre établi hors UE ne soit pas identifié à la TVA en France. Reste à définir la nature de “l’ouvraison” exigée. Sur le plan fiscal, il s’agirait d’une ouvraison complète. Un avis officiel de la part des services fiscaux s’impose avant de mettre en place cette dérogation.
Les solutions qui s’offrent aux sous-traitants et réparateurs qui importent des marchandises dont ils ne sont pas propriétaires :
1. Acheter finalement les marchandises confiées… Option rarement pertinente sur le plan financier ou contractuel.
2. Laisser le donneur d’ordre tiers à l’UE livrer sous (la vraie) règle Incoterms® DDP (Delivered duties paid) :
- Au préalable, le donneur d’ordre doit s’immatriculer à la TVA française. Il sera alors porté sur la déclaration douanière en tant qu’importateur au sens fiscal et bénéficiera de l’autoliquidation de la TVA Import.
- Il se chargera ensuite de l’éventuelle réexportation des produits finis (après avoir désigné une personne pour agir en tant qu’exportateur au sens douanier – cf nos articles sur le sujet).
3. Si les produits finis ou réparés sont destinés à être exportés :
- Etudier la possibilité de mettre en place la dérogation indiquée plus haut, sous réserve que la nature de l’ouvraison soit éligible.
- Dans le cas contraire, importer les biens sous un régime douanier ou fiscal particulier conçu pour suspendre entre autres la TVA import. Le régime douanier du perfectionnement actif ou le régime de l’entrepôt fiscal suspensif sont les plus appropriés. Ils sont toutefois synonymes de surcoûts administratif et logistique et difficilement conciliables avec le transport express très utilisé en SAV.
4. Les sous-traitants/façonniers détenteurs d’un contingent d’achats en franchise de TVA sous couvert d’AI2 pouvaient bénéficier de la déduction de la TVA Import sur les biens confiés gratuitement. La nouvelle doctrine fiscale requiert de s’intéresser à la nature des opérations avant d’en profiter.
En dehors de ces solutions, du fait de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA Import, l’importateur non propriétaire des biens bénéficiera de manière automatique de la non-avance de TVA en douane. Les montants seront pré-remplis sur sa déclaration de TVA comme étant dus, mais ne pourront pas être déduits. Cette TVA Import devient par conséquent une charge difficilement récupérable sur le coût de la prestation de réparation/travail à façon/transformation/test, etc.
Nous sommes à votre disposition, ainsi que nos partenaires experts en fiscalité pour vous accompagner sur le sujet.
