La France transpose la Directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick
Les preuves acceptées par les services fiscaux pour justifier les exportations en exonération de TVA sont reprises au BOFIP du 12.09.2012. Nous espérons une refonte de ce BOFIP à la lumière des nouvelles dispositions du Code des Douanes de l'Union et de la note aux opérateurs
En complément à notre actu du 8 janvier 2020 vous proposant notre mémo sur les nouveaux justificatifs de vente HT (mis à jour au 17.10.2020) pour les livraisons intra-com, la Commission européenne a publié en langue française les lignes directrices sur la TVA et les Quick fixes
En complément à notre actu du 3 décembre 2019 vous proposant notre mémo sur les nouveaux justificatifs de vente HT pour les livraisons intra-com, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur la TVA et les Quick fixes en vigueur depuis le 1er janvier
Les Quick fixes 2020 sur les justificatifs de vente en exonération de TVA. En substance : En 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté (directive 2006/112/CE du Conseil) pour les échanges intracommunautaires (intra-UE) avec pour objectif de le remplacer par un régime définitif (nos
La facture répond à un certain nombre d'obligations. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Ce que dit la réglementation sur l'absence de mentions obligatoires sur facture : « les manquements aux obligations prévues en matière de
Rappel : les ventes Export en exonération de TVA doivent être justifiées auprès de l’Administration douanière et fiscale. En France, les services fiscaux réclament la déclaration douanière (généralement émise sur formulaire D.A.U., Document Administratif Unique) affichant le visa électronique de sortie (mention « statut SORTIE ») dans le cadre
